du préposé'(§ 1 de l'annexe) ; Considérant que le premier paragraphe de l'annexe garantie 'faute du préposé' stipule : 'nous vous accordons une garantie égale à celle dont vous auriez bénéficié si

garantir de l'intégralité de cette condamnation, sous déduction de la franchise de 10 % applicable lorsque les mesures de prévention prescrites par la police n'ont pas été respectées en raison de la faute

Z..., sur ses installations ; qu'aucun manquement n'ayant été relevé dans le déroulement de cette procédure qui arrivait à sa phase finale, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute aux préposés de

Elle considère que la preuve de la faute du préposé n’est donc pas rapportée.

; qu'en statuant par ces seuls motifs, insuffisants à caractériser l'existence d'une faute du préposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code

tant de la position des véhicules l'un par rapport à l'autre, que de l'emplacement de leurs dommages et des mentions contradictoirement apposées au recto du constat amiable, que l'accident était dû au fait

à préjudicier aux intérêts de l'un d'entre eux ; Mais attendu que le moyen qui porte exclusivement sur la responsabilité de l'association et qui ne critique pas les motifs relatifs à l'absence de faute

X..., ses héritiers reprirent l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé condamnation contre la société alors que, d'une part, en constatant seulement qu'à la suite de la chute

, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés comme des préposés ; que le commettant ne peut s'exonérer de la faute du préposé que si

[F] et sans que le gardien de l'échelle n'ait justifié de ce qu'elle n'avait pas été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1242 al. 1er du code civil ; 2° / que commet une faute

involontaire " ; " aux motifs que " la responsabilité civile du prévenu doit être retenue " ; " alors que la cour d'appel qui était seulement saisie d'une demande tendant à faire constater la faute

ENTRE LE CONDUCTEUR DU CAMION ET LA VICTIME, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE, NE RETENANT QUE PARTIELLEMENT UNE FAUTE

LA COMPAGNIE UAP CONTRE LA SOCIETE BOURGIN ET FILS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE FONDEMENT ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, QUE LA FAUTE

JACQUELINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 16 MAI 1983, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DE SON PREPOSE Y...

détruit par l'incendie, alors 3°)que, subsidiairement, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1384 alinéas 2 et 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui estime que n'était pas établie la faute

Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société La Sécurité était contractuellement tenue envers la société Socorena, son client, des conséquences d'un dommages causé par la faute

DE TOUTE FAUTE, QUE, D'AUTRE PART, EN SE RETRANCHANT DERRIERE LE FAIT QUE, LA CAUSE DE L'INCENDIE ETANT DEMEUREE MECONNUE, LES EPOUX X...

la faute inexcusable de la société Zannier-Poncelet, alors, d'une part, qu'aux termes d'un jugement pénal définitif, la faute d'un préposé de l'employeur, ayant consisté à avoir abandonné le chantier,