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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
résultats, conformément aux dispositions de l'article 39 du code général des impôts ; ces prestations sont complémentaires de son activité de contrôle des machines de radiothérapie ; elles ne peuvent
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03772_20241017
17 octobre 2024
en conséquence le même régime fiscal que cette prestation principale, ce qui impliquerait le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la redevance complémentaire d'équipements y afférente
8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
pour le financement des travaux de réhabilitation à financer ", et que " sans refonte du règlement de copropriété, les copropriétaires concernés par les travaux à engager ne [pourraient] pas bénéficier
5ème Chambre
DCA_24PA01785_20241122
22 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 avril 2024 et le 18 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité
DCA_22NC01320_20260312
B..., ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er avril 2014, en sus des prestations des régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire
DCA_22PA03648_20240426
26 avril 2024
A dont déductibles et ne présentent pas de caractère fictif ; il ne s'agit pas de prestations de dirigeant mais de fonctions relatives à des prestations techniques et opérationnelles ; - les loyers facturés
DCA_23PA01316_20241122
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
DCA_23PA01318_20241122
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
facturées n'était pas établie dans la mesure où des prestations identiques avaient donné lieu à la facturation d'honoraires en vertu de deux marchés différents.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02015_20240307
7 mars 2024
son assistance dans les différents domaines notamment commercial, technique, communication et publicité, informatique et financier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00008_20240502
2 mai 2024
de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
des prestations du marché maîtrise d'œuvre, en raison du caractère automatique de l'achèvement de la mission, ladite demande peut se confondre avec la demande de paiement final ; - le groupement peut
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02570_20240611
11 juin 2024
Elle soutient que : - son mémoire en réclamation ne portait pas sur une demande de paiement final, mais uniquement sur le paiement de prestations accomplies au titre des missions DET et OPC, exécutées
2ème chambre
DCA_24TL03022_20260120
20 janvier 2026
d’effets visuels de la SARL Triarii Prod ; il s’agit de prestations de service facturées à la requérante et non de mise à disposition de personnel, comme l’a jugé le Conseil d’Etat dans sa décision n°
1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
C, pour des montants globaux respectifs de 45 715 et 2 000 euros, qui correspondraient à des prestations de portage d'affaires.
1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
liés au financement. 13.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01625_20250710
10 juillet 2025
indemnité d'un montant 680 986,09 euros correspondant à plusieurs factures impayées, augmenté des intérêts au taux légal et capitalisés, ainsi qu'une somme de de 2 610,72 euros correspondant à des prestations
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
Les conséquences de l’évolution du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par voie d’avenant. (…) ».
DCA_23PA02150_20240304
4 mars 2024
presse écrite et les services de communication audiovisuelle ; () ". 5.
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