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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01093_20241030
30 octobre 2024
des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure
ORCA_23NT03821_20241030
ORCA_23NT03822_20241030
ORCA_23NT03823_20241030
ORCA_23NT03824_20241030
ORCA_23NT03825_20241030
ORCA_23NT03826_20241030
ORCA_23NT03827_20241030
ORCA_23NT03828_20241030
ORCA_23NT03829_20241030
ORCA_23NT03830_20241030
6ème chambre
DCA_19VE03279_20221208
8 décembre 2022
Enfin, le plan local d'urbanisme contesté indique expressément que " L'article 3.3 (eaux pluviales) se base sur la réglementation en vigueur définie par le COBAHMA dans le respect du SAGE de la Mauldre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
Il ne saurait en revanche dans ce cadre porter une appréciation sur le contenu de l'étude et son caractère suffisant au regard des exigences de la réglementation thermique applicable au projet. 9.
2ème Chambre
DCA_21VE01652_20230630
30 juin 2023
les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ". 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 50 de l'arrêté du 12 août 2020 : " Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
D et d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 91 312 19 10049 du 29 mai 2019 relative à la modification de façade et l'édification d'une clôture en limite séparative de la
ORCA_24TL00783_20241128
28 novembre 2024
ORCA_24TL00785_20241128
ORCA_24TL00786_20241128
ORCA_24TL00787_20241128
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