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211 résultats pour « fixation d'une limite supérieure dans le cadre de la réglementation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01093_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03821_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03822_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03823_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03824_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03825_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03826_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03827_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03828_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03829_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03830_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03279_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Enfin, le plan local d'urbanisme contesté indique expressément que " L'article 3.3 (eaux pluviales) se base sur la réglementation en vigueur définie par le COBAHMA dans le respect du SAGE de la Mauldre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01570_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il ne saurait en revanche dans ce cadre porter une appréciation sur le contenu de l'étude et son caractère suffisant au regard des exigences de la réglementation thermique applicable au projet. 9.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01652_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ". 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 50 de l'arrêté du 12 août 2020 : " Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00293_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

D et d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 91 312 19 10049 du 29 mai 2019 relative à la modification de façade et l'édification d'une clôture en limite séparative de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00783_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00785_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00786_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00787_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables lui permettant de disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure

Source officielle

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