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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04681_20260220
20 février 2026
Elle soutient que les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative sont réunies dès lors que, d’une part, les moyens qu’elle énonce dans sa requête d
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03470_20221020
20 octobre 2022
L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ; / 4° La rémunération
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale selon lesquelles " lorsque le montant de la rémunération perçue par l'assuré n'est pas démontré (
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02003_20231123
23 novembre 2023
de Gonesse à payer la somme de 1 102 592,65 euros TTC à la société SPIE Partesia et la somme de 772 155,70 euros TTC à la société DBS, d'arrêter le solde du décompte général du marché du lot n° 5 " finitions
ORCA_24LY03377_20250127
27 janvier 2025
de Lyon d'annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a refusé la révision de son reclassement à la suite de sa réussite au concours d'accès à l'échelle de rémunération
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02608_20230705
5 juillet 2023
La même entreprise a renouvelé cette proposition le 9 juin 2022 pour une rémunération mensuelle brute de 1645,61 euros. 10.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00595_20240530
30 mai 2024
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 5 septembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
en tête du panneau, en aluminium () tiges basses de fixation en bas du panneau en aluminium () ".
3ème chambre
DCA_22TL21380_20231004
4 octobre 2023
de 1 582,92 euros bruts, n'était pas en adéquation, tant au niveau de la qualification de l'emploi qu'à celui du niveau de rémunération, avec les diplômes de master dans le domaine du génie civil et de
6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
travail et que l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne ne peut prétendre à la rémunération de 500 heures de travail supplémentaires soit à la somme 100 597 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03341_20241126
26 novembre 2024
d'annuler les décisions de l'arrêté du 20 octobre 2022 du préfet de l'Isère portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01042_20240521
21 mai 2024
au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990, de régler les rappels de rémunération entre les mains de son conseil et de recalculer
ORCA_24NT00633_20241030
30 octobre 2024
des rémunérations dues.
ORCA_24NT00634_20241030
ORCA_24NT00635_20241030
ORCA_24NT00636_20241030
ORCA_24NT00637_20241030
ORCA_24NT00639_20241030
ORCA_24NT00640_20241030
ORCA_24NT00641_20241030
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