Il s'ensuit que le moyen doit être écarté comme non fondé. En ce qui concerne les autres moyens de la requête : 27.

Il s'ensuit que le moyen doit être écarté comme non fondé. En ce qui concerne les autres moyens de la requête : 27.

Il s'ensuit que le moyen doit être écarté comme non fondé. En ce qui concerne les autres moyens de la requête : 27.

Il s'ensuit que le moyen doit être écarté comme non fondé. En ce qui concerne les autres moyens de la requête : 27.

invoquées par la requérante dès lors d'une part que celle-ci n'a pas la qualité de fonctionnaire, d'autre part que la décision contestée a été prise sur le fondement du III de l'article 14 de la loi du

En ce qui concerne les biens autres que les établissements industriels l'ensemble des sols terrains et bâtiments qui font partie du même groupement topographique et sont normalement destinés à être utilisés

Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

A lui dans l'intérêt de l'activité de celle-ci ; lorsqu'il lui est arrivé d'utiliser ce véhicule à des fins personnelles, l'expert-comptable intégrait cette quote-part en tant qu'avantages en nature sur

Vu les autres pièces du dossier.

Sur la fin de non-recevoir : 4. La circonstance invoquée que l'action au fond de M.

Enfin, s'agissant de la montre GPS connectée, la possibilité d'utiliser ce matériel à des fins téléphoniques ne permet pas non plus d'établir que ce bien a été utilisé pour les besoins de ces opérations

Toutefois, il n'est pas démontré qu'un brevet non utilisé à des fins de production est nécessairement impliqué dans la réalisation d'un projet de recherche.

Il appartient toutefois à l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme, si les particularités de la situation l'exigent, de préciser dans l'autorisation, le cas échéant, les conditions

par celle-ci dans le cadre normal de son activité, notamment à des fins commerciales ou publicitaires ou qui sont destinés à un tel usage. 5.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander à être indemnisée à ce titre à hauteur de 165 228,56 euros. 29.

Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne les biens autres que les établissements industriels l'ensemble des sols terrains et bâtiments qui font partie du même groupement topographique et sont normalement destinés à être utilisés

Vu les autres pièces du dossier.