Ils font valoir que : - le jugement attaqué est régulier dès lors qu’il n’est pas fondé sur des éléments contenus dans la note en délibéré qu’ils ont produit en première instance et qui n’a pas été

B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’arrêté du 6 août 2021 : 2.

Le 23 décembre 2019, la société BEREFP II France Trinité a adressé à la mairie de Paris une déclaration d'intention d'aliéner l'immeuble situé au 10, rue Jean-Baptiste Pigalle à paris (9ème arrondissement

situé 2 rue Paul Bert à Bordeaux.

La circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas les autres biens à exproprier situés dans le même immeuble et appartenant à d'autres copropriétaires est sans incidence sur sa légalité.

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le préfet de la Manche a déclaré cessible un immeuble situé 1-3 rue Vatel et 1 rue Louis XVI à Cherbourg-en-Cotentin

et des conditions de cession des fonds voisins.

situé 6 rue Louis Jouvet.

requérants ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé de la demande : 3.

A sont propriétaires en indivision d'un bien constituant le lot n° 11 de l'immeuble situé n° 7 rue Boussairolles, sur la parcelle cadastrée section , sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault

ni frappé d'un arrêté de péril.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

à proximité de l'immeuble litigieux.

situé à Chamonix-Mont-Blanc et, d'autre part, sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a décidé de préempter ce même immeuble.

La société Sodivil soutient que les locaux d'habitation en litige, situés au-dessus du supermarché, étaient insalubres et qu'elle a en conséquence décidé de réaménager ces locaux afin d'y loger son dirigeant

au 3ème étage de l'immeuble situé 12, quai de Turenne à Nantes (lot n° 49), dont ils sont propriétaires.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par l'EPFIF ne sont pas fondés et que la décision contestée est entachée d'incompétence.

Mme A est propriétaire, depuis 2009, d'un immeuble à usage d'habitation situé sur le territoire de la commune de Burlats (Tarn).