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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00234_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Enfin, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
alors que l'article 7.6 du CCAP prévoit que le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage la maîtrise d'œuvre et le forfait définitif sont arrêtés par avenant conformément aux articles 29 et 30
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
société Paris Etoile Limousines, consistent à mettre à la disposition du client un véhicule de luxe de type Rolls Royce ou voiture de collection et un chauffeur, et donnent lieu à une tarification forfaitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00894_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
méconnaissance de son obligation de sécurité ; - en l'absence même de faute, la commune de Vienne est tenue de réparer les préjudices causés par son accident de service, qui ne sont pas réparés par le forfait
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01602_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi du 12 juillet 1985 et 30 du décret du 29 décembre 1993 que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 : " La mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
cette prestation à hauteur de 10 200 euros HT ; - la demande du maître d'ouvrage de modifier le programme de la ludo-médiathèque le 17 octobre 2018, soit postérieurement à l’avenant n°1 fixant le forfait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Alors que l'ancien contrat prévoyait une rémunération forfaitaire de cinq heures dès la première heure de travail, le nouveau n'applique une rémunération forfaitaire qu'à compter de la sixième heure.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
générale et des ressources humaines de Bordeaux Métropole a rejeté sa réclamation préalable du 5 octobre 2020 relative au versement d'indemnités compensatrices de repas et de compensation financière forfaitaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Dans sa rédaction en vigueur du 30 décembre 2015 au 25 décembre 2016, L. 313-12 du même code précise que " Les modalités de détermination du forfait global sont fixées par décret en Conseil d'Etat " et
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00116_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la base d'un montant forfaitaire journalier de 25 euros, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'occupant rembourse à SNCF Réseau sur la base d'un forfait annuel global le montant des impôts et taxes que SNCF Réseau est amené à acquitter du fait du bien occupé. / Le montant annuel du forfait est
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22255_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la base d'un montant forfaitaire journalier de 25 euros, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ces deux sociétés ont conclu en 2009 un protocole d’accord déterminant le montant du loyer dû par la société GHNHR et celui d’une indemnité forfaitaire annuelle due par la société Immobilière Lyonnaise
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de 13 euros par jour pour la période antérieure au 10 octobre 2013, avant application du taux de perte de chance, et sur la base d'un forfait de 15 euros par jour pour la période courant à compter
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00669_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Elle soutient que : - sa créance définitive s'établit à 85 310,74 euros en remboursement des dépenses de santé actuelles exposées au profit de Mme D ; - l'indemnité forfaitaire de gestion est fixée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
. / L'augmentation limite est fixée : Pour un marché à prix forfaitaires, au vingtième de la masse initiale () 15.4.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03309_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B tendant au paiement par le département du Val-de-Marne de sommes dues au titre du forfait prévu à la première phrase du III de l'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, et renvoyé dans cette
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01896_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 17.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00305_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
. / L'indemnisation des animaux disparus est ainsi prise en charge par l'intermédiaire d'un forfait, calculé sur la base de l'indemnisation des animaux tués et attribué systématiquement, que l'éleveur
Source officiellePage 5 sur 210