Elle soutient que ces frais doivent être regardés comme relevant des prévisions de l'article 15 de la convention du 28 août 2001. 6.

l'\u00c9tat \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats au demandeur, sous r\u00e9serve de l'\u00e9valuation d\u00e9finitive des pr\u00e9judices, et met \u00e0 sa charge une somme au titre des frais

Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais non compris dans les dépens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, épouse D a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'enjoindre à la société Enédis de déposer, à ses frais, la

Sur les frais liés à l'instance : 13.

B, entré en France à l'âge de vingt-sept ans, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent ses parents et sa fratrie.

": null, "Elle a \u00e9galement condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 3 000 euros \u00e0 chacun des requ\u00e9rants au titre des frais de justice.": null}

u00e9mentaires et au versement d'une indemnit\u00e9 provisionnelle de 91 713,60 euros, sous astreinte, ainsi qu'\u00e0 une indemnisation de 20 000 euros pour pr\u00e9judice moral, et a mis \u00e0 sa charge les frais

Il soutient que les frais de relogement lui incombant ne couraient que jusqu’au 9 janvier 2019, date à laquelle les travaux de mise en sécurité de l’immeuble dont il est propriétaire et qui était frappé

": "Elle a enjoint au pr\u00e9fet de r\u00e9examiner la situation de la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai de 15 jours sous astreinte, et a condamn\u00e9 l'\u00c9tat au paiement des frais de justice."}

Par suite, les frais d’assistance par une tierce personne pour cette période s’élèvent à la somme de 56 543,40 euros. 13.

Sur les frais des litiges : 16.

Sur les frais liés au litige : 8.

territoire français d'une durée d'un an, d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais

Sur les frais liés au litige : 19.

Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de la SAS Frare Métallerie tendant à ce qu’il soit mis à la charge du ministre la somme demandée au titre des frais

": "La ville de Paris a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles."}

Elle précise que ses frais de scolarité, dont le montant s'élève à 16 990 euros par an, étaient réglés par ses parents, lesquels vivent en France.