X... n'avaient pas consigné les frais d'expertise, laquelle était ainsi frappée de caducité et, partant, que l'acquéreur ne rapportait pas la preuve d'un vice caché, la cour d'appel a "dénaturé" les termes

irrépétibles pour faire valoir leurs droits ; "1 ) alors que seul l'auteur d'une infraction pénale peut être condamné au paiement des frais exposés par la partie civile et non payée par l'Etat ;

prévue à l'article L. 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril. 6.

Y..., avocat, ayant représenté les commissaires priseurs et obtenu le droit de recouvrer directement les dépens contre les parties condamnées, a fait notifier l'état de frais et émoluments qu'il avait

par arrêt du 11 juillet 1979, la cour d'appel de Rennes a fixé la dette de M. d'X... à l'égard de la BPBA au 16 novembre 1975 à 39 994,75 francs et l'a condamné au paiement de cette somme outre agios, frais

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant en suite d'un arrêt du 26 mars 1992, a condamné Jérôme Y... à payer à titre provisionnel à Roger X... la somme de 2 160 francs en remboursement de ses frais

professionnels peut tenir lieu de paiement des commissions prévues par le contrat de travail si la preuve est apportée que ces frais professionnels avaient été versés fictivement en lieu et place des

garder la différence pour ses besoins personnels ; alors, de troisième part, que l'arrêt constate que, pour partie au moins, l'autorisation de prélèvement donnée par le défunt ne concernait que les frais

d'habitation, l'indemnité due aux propriétaires est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais

X..., alors, selon le moyen, qu'étant la suite de l'arrêt du 2 décembre 1992 qui a rejeté l'exception d'incompétence et qui a été frappé d'un pourvoi en cassation, la cassation à intervenir de ce premier

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI Frbis à faire procéder, à ses frais, à la démolition de la surélévation de son appentis sur cour au [...], avec remise des murs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que si une décision frappée d'appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à

partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société CTS fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 / que les frais

reproche au jugement de la condamner à payer la somme de 4 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2022 et capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 900 euros au titre des frais

intimée, était périmée et de constater le dessaisissement de la cour d'appel des instances RG 18/00273 et 20/00751, alors « que l'appréciation du caractère significatif de l'exécution de la décision frappée

du 26 mai 1975 étant des frais assumés par le salarié et ensuite remboursés par l'employeur, viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère les frais d'uniforme litigieux comme des frais professionnels

du 26 mai 1975 étant des frais assumés par le salarié et ensuite remboursés par l'employeur, viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère les frais d'uniforme litigieux comme des frais professionnels

du 26 mai 1975 étant des frais assumés par le salarié et ensuite remboursés par l'employeur, viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère les frais d'uniforme litigieux comme des frais professionnels

du 26 mai 1975 étant des frais assumés par le salarié et ensuite remboursés par l'employeur, viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère les frais d'uniforme litigieux comme des frais professionnels

qui impliquait nécessairement une certaine mise en commun des frais, il existe un doute sur l'intention coupable de la prévenue (arrêt, p.7) ; "1 / alors que, d'une part, le conseil de famille qui