Y..., avocat, ayant représenté les commissaires priseurs et obtenu le droit de recouvrer directement les dépens contre les parties condamnées, a fait notifier l'état de frais et émoluments qu'il avait

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant en suite d'un arrêt du 26 mars 1992, a condamné Jérôme Y... à payer à titre provisionnel à Roger X... la somme de 2 160 francs en remboursement de ses frais

par arrêt du 11 juillet 1979, la cour d'appel de Rennes a fixé la dette de M. d'X... à l'égard de la BPBA au 16 novembre 1975 à 39 994,75 francs et l'a condamné au paiement de cette somme outre agios, frais

professionnels peut tenir lieu de paiement des commissions prévues par le contrat de travail si la preuve est apportée que ces frais professionnels avaient été versés fictivement en lieu et place des

garder la différence pour ses besoins personnels ; alors, de troisième part, que l'arrêt constate que, pour partie au moins, l'autorisation de prélèvement donnée par le défunt ne concernait que les frais

X..., alors, selon le moyen, qu'étant la suite de l'arrêt du 2 décembre 1992 qui a rejeté l'exception d'incompétence et qui a été frappé d'un pourvoi en cassation, la cassation à intervenir de ce premier

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI Frbis à faire procéder, à ses frais, à la démolition de la surélévation de son appentis sur cour au [...], avec remise des murs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que si une décision frappée d'appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à

partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société CTS fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 / que les frais

du 26 mai 1975 étant des frais assumés par le salarié et ensuite remboursés par l'employeur, viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère les frais d'uniforme litigieux comme des frais professionnels

du 26 mai 1975 étant des frais assumés par le salarié et ensuite remboursés par l'employeur, viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère les frais d'uniforme litigieux comme des frais professionnels

du 26 mai 1975 étant des frais assumés par le salarié et ensuite remboursés par l'employeur, viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère les frais d'uniforme litigieux comme des frais professionnels

du 26 mai 1975 étant des frais assumés par le salarié et ensuite remboursés par l'employeur, viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère les frais d'uniforme litigieux comme des frais professionnels

700 du code de procédure civile ; qu'en excluant des préjudices réparables, les frais et honoraires d'avocat afférents à la conduite de l'expertise dès lors que la demande relève des frais irrépétibles

qui impliquait nécessairement une certaine mise en commun des frais, il existe un doute sur l'intention coupable de la prévenue (arrêt, p.7) ; "1 / alors que, d'une part, le conseil de famille qui

à la réalisation de l'immeuble alors que les frais de justice privilégiés au sens des articles 2101 et 2104 du Code civil incluent tous actes judiciaires et extra-judiciaires liés à la conservation, à

d'une clause contraire applicable à la garantie catastrophes naturelles, quand les contrats d'assurance couvraient les « pertes pécuniaires et frais divers » pour les « frais de déplacement,

que "son salaire étant composé d'un fixe et d'une commission sur les ventes, il ne reçoit aucun remboursement de frais", n'établissaient pas un accord des parties sur une rémunération incluant les frais