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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01712_20251114
14 novembre 2025
d’appréciation sur les causes d’insalubrité du logement retenues par l’arrêté préfectoral que sont l’insuffisance de l’isolation thermique, l’étanchéité des logements, l’insuffisante installation électrique
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00901_20220915
15 septembre 2022
l'intégralité des documents sur lesquels elle s'est fondée pour asseoir les rectifications en litige, a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la date du fait générateur
4ème chambre
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
Selon les documents de la consultation, les appareils portatifs de radiographie avec générateurs de rayons X, objet de l'accord-cadre, sont constitués de plusieurs éléments comprenant un générateur de
DCA_20TL01250_20221110
10 novembre 2022
d'une erreur dans l'identification de la créance à recouvrer ; - la délibération instaurant les participations pour équipements publics est postérieure au permis de construire constituant son fait générateur
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
Si la société Mougins FL fait également valoir qu’elle met à la disposition de ses salariés un gerbeur électrique et un transpalette électrique, elle ne démontre pas que ces deux engins seraient suffisants
3ème Chambre
DCA_22VE00725_20240328
28 mars 2024
Cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale au motif de l'absence de raccordement des installations en cause au réseau électrique à la date du 31 décembre 2010.
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
A la suite de cette convention, les travaux d'installation de la fibre optique sur le réseau électrique ont été effectués avant l'automne 2012.
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
-6 du code de commerce en termes d'aménagement du territoire dès lors que le projet a un impact négatif sur l'animation de la vie urbaine, qu'il a un impact négatif sur les flux de transport, qu'il génère
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
Si la société Seynefruits fait également valoir qu’elle met à la disposition de ses salariés un gerbeur électrique et un transpalette électrique, elle ne démontre pas que ces deux engins seraient suffisants
1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
Ces dépenses, exposées pour la recherche d'alliés politiques, ne peuvent être regardés comme dirigées vers l'obtention du suffrage des électeurs.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
Par des mémoires enregistrés le 23 février 2024 et le 8 juillet 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la Société Études Thermiques Électriques et Structures (SETES), représentée par Me Cachelou,
Juge des référés
DCA_24TL00595_20241104
4 novembre 2024
, de 5 163,12 euros toutes taxes comprises au titre de la fourniture et la pose d'une chaudière électrique, de 150 000 euros au titre du préjudice d'agrément, de 15 000 euros au titre du préjudice d'image
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
Cette centrale a été construite mais n'a jamais été raccordée au réseau électrique.
DCA_22MA02504_20230703
3 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que si le dossier de demande d'autorisation initial comportait un parking extérieur de 71 places de stationnement dont 8 places électriques et 28 places pré-équipées électriques
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00972_20240528
28 mai 2024
premiers juges, la société Véga dispose, pour son activité de stockage frigorifique et d'entreposage, de 21 chambres froides de 3 000 m3 munies de plusieurs unités de production frigorifique, d'un générateur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03022_20221025
25 octobre 2022
A la suite d'une vérification de comptabilité, la société à responsabilité limitée (SARL) Les Chantiers de Trenelle, qui exerce une activité de maçonnerie générale, de finition d'installation électrique
9ème Chambre
DCA_21PA05088_20221028
28 octobre 2022
En deuxième lieu, il ne ressort pas des photos transmises, datées du 9 octobre 2018, à supposer qu'elles reflètent un état des lieux au 1er janvier 2018, date du fait générateur de l'imposition en litige
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01497_20250917
17 septembre 2025
site d'expérimentation nucléaire d'In Ecker au Sahara algérien au sein de la cinquième compagnie du onzième régiment du génie saharien en qualité de chef de chantier pour les tranchées de lignes électriques
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20250701
1 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article UCA 7 du règlement du PLUi relatif aux obligations en matière de stationnement : " /()/ Les besoins générés par le projet doivent être satisfaits sur le terrain
2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
en toutes ses dispositions ; 2°) d’annuler les arrêtés nos 3530001, 3530002, 3530003, 3530004 du préfet des Pyrénées-Orientales du 19 décembre 2022 ayant déclaré d’utilité publique les travaux électriques
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