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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01368_20220705
5 juillet 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 21 février 2018 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant à obtenir l'octroi du sursis de paiement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01776_20231204
4 décembre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02642_20231211
11 décembre 2023
condamné la commune de Chessy à verser à la société Ateliers Bois une provision de 88 041,08 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires au taux de 8,00 % à compter du 9 avril 2021 jusqu'à la date de paiement
DCA_23PA02737_20231211
6ème Chambre
DCA_23PA02306_20250212
12 février 2025
L'article 1.6 du cahier des charges en cause dispose que : " Le concessionnaire devra constituer une garantie bancaire à première demande pour le paiement de la redevance ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01680_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article 103 du même code : " La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. () ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
A la suite de la demande du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Garonne de constituer des garanties à hauteur de la somme de 456 395 euros pour pouvoir bénéficier de ce sursis de paiement, M. et Mme
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
souveraine du juge du fond ; - le juge des référés du tribunal administratif a, à tort, rejeté ses appels en garantie contre les entreprises intervenues sur le chantier.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
Demande de paiement finale : / 13.3.1.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
La retenue de garantie ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire. La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande au gré du titulaire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
Sur les appels en garantie présentés par l'OPH de Cannes Pays de Lérins : En ce qui concerne l'appel en garantie de l'OPH contre la société Eiffage : 34.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
H..., Me Garnier, la société Envirosport, la société SEETA, la société AEI et la société Asten à la relever et garantir de toute condamnation ; 3°) de mettre à la charge des appelants, in solidum avec
DCA_22PA03116_20221102
2 novembre 2022
Sur la valeur des garanties offertes : 2.
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
Le centre hospitalier et centre d'accueil et de soins de Saint James a souscrit, le 10 janvier 2012, auprès de la SMABTP, un contrat d'assurance dommages-ouvrage garantissant le paiement de la totalité
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
de crédit ou bien provisionnés par l’institution de retraite Usinor Sacilor et les provisions correspondantes ultérieurement transférées dans des conditions garantissant leur utilisation pour le paiement
Juge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
un montant de 1 150 000 euros, destiné à garantir le paiement de toutes sommes dues au contrat y compris les redevances quinquennales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
la concernant (bordereaux d'inscription), les notifications ou significations des avis de prise de garantie la concernant et les éventuels actes de renouvellement de ces garanties, avec significations
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01163_20251106
6 novembre 2025
reprise des parements droit et mouluré de tour.
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie formés par les sociétés ETMF et EGIS Villes et Transports à l'encontre du SIEGHO : 12.
DCA_23TL01448_20230724
24 juillet 2023
Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées, comme répondant aux conditions de l'article L. 277 () ".
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