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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
S'agissant des appels en garantie de la société Eiffage Construction Sud-Est : 34.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
La société Eiffage Génie Civil demande ainsi la rémunération des études supplémentaires, du béton de remplissage, du transport et de la pose des murs préfabriqués non prévus et la rémunération des études
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02422_20230706
6 juillet 2023
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / (). " 3.
DCA_22BX02426_20230706
DCA_22BX02523_20230706
DCA_22BX02526_20230706
DCA_22BX02528_20230706
DCA_22BX02529_20230706
DCA_22BX02530_20230706
DCA_22BX02553_20230706
au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendu de ses fonctions sans rémunération
DCA_22BX02560_20230706
DCA_22BX02561_20230706
DCA_22BX02562_20230706
DCA_22BX02599_20230706
DCA_22BX02644_20230706
DCA_22BX02646_20230706
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
décennale et ne sauraient donc que se rattacher à la garantie de parfait achèvement qui est prescrite ; - elle n'a reçu aucune rémunération au titre de ces travaux et n'est pas contractuellement solidaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que l'assiette de la taxe sur les salaires est constituée de rémunérations versées au titre d'une année.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
somme de 4 950 000 euros ; - en tout état de cause, elle a droit, à l'expiration de la convention, à une avance sur trésorerie, correspondant à la somme de 3 559 976,78 euros ; - la demande de garantie
DCA_23MA01213_20241209
9 décembre 2024
Aux termes de l'article 9.6.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché, relatif à la " garantie particulière d'étanchéité " : " Le titulaire garantit le maître de l'ouvrage contre
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