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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02397_20240611
11 juin 2024
A compter du 1er octobre 2015, la SASU TCE Entreprise a opté pour le régime de l'intégration fiscale pour le nouveau groupe constitué des sociétés membres de l'ancien groupe dont la société Sub Finances
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
du casino de Boulogne-sur-Mer, conclu entre la commune de Boulogne-sur-Mer et le groupement de sociétés Golden Palace ou, à défaut, de résilier ce contrat de concession, et de condamner la commune de
2ème chambre
DCA_21PA05360_20230301
1 mars 2023
de société mère du groupe ; - les conséquences financières mentionnées dans la proposition de rectification concomitamment adressée le 4 septembre 2014 à la même société en sa qualité de société mère
4ème chambre
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
au groupement des sociétés Eurovia - Sogéa Ouest TP - Atlantique Réhabilitation.
DCA_24LY00341_20250702
2 juillet 2025
La SARL Groupe Empreinte, société-mère d'un groupe fiscalement intégré, dont faisaient partie les sociétés Moules et Modèles Industriels (MMI) et Forminov, qui avaient pour activité la conception et la
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02479_20260212
12 février 2026
La SAS Serip, qui exerce notamment une activité de détention de titres de sociétés commerciales, est la société mère d’un groupe de sociétés soumis au régime fiscal prévu par l’article 223 A du code général
1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
La société à responsabilité limitée La Bastide exerce une activité de marchand de biens immobiliers et appartient à un groupe de sociétés dont M. A est le gérant.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
des sociétés Sogeti Ingénierie, Iso-Toit et CIME, à la société Lloyd's France, à la société Chubb European Group SE, à la société Desormaux, à la société Berdeaux Leroux, à la SMABTP en sa qualité d'assureur
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01581_20220616
16 juin 2022
La SAS Catzam ayant opté pour le régime fiscal des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts qui la rend seul redevable de l'impôt dû par ses filiales, au nombre desquels figure
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
La société a présenté ses observations par lettre du 30 juillet 2021.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00202_20220419
19 avril 2022
L'intéressé a été nommé responsable administratif et financier de cette société à compter du 14 avril 2000.
6ème chambre
DCA_22VE02200_20221125
25 novembre 2022
; l'employeur n'a pas sérieusement et loyalement procédé à la recherche d'un reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du groupe et la société a méconnu ses obligations en matière de reclassement
3ème chambre
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
de ses personnels avec le groupement composé des sociétés Assurances Pilliot et CBL Insurance Europe Dac.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
et les sociétés dont elle détient 95 p. 100 au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe (). / Les sociétés du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
La société EDEIS Concessions persiste à soutenir en appel que cette substitution de la SEALAR au groupement de sociétés était contraire au principe d'intangibilité de la candidature d'un groupement d'opérateurs
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
tel que modifié à compter du 15 janvier 2015 ; le changement de la structure de cet indice, qui a été expressément notifié au groupement des sociétés appelantes par courrier recommandé du 10 février 2015
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03175_20220412
12 avril 2022
Le législateur a ainsi entendu tenir compte de la situation particulière des groupes de sociétés au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour leur appliquer les règles de droit
ORCA_21NC03176_20220412
ORCA_21NC03177_20220412
ORCA_22NC00034_20220412
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