AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
assurées par les membres respectifs du groupement en vertu de la convention de groupement.
Source officiellePage 5 sur 16
1ère chambre
DCA_23TL01700_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la société par actions simplifiée Bureau Veritas Construction venant aux droits de la société Bureau Veritas, représentée par Me Marle-Planté
Source officielle