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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00857_20250627
27 juin 2025
rénovation urbaine (NPNRU) 2015-2024 qui réduit son périmètre, sur le territoire de la commune de Lormont, au seul quartier de Carriet ; la référence à la délibération du conseil d'administration du groupement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements
5ème Chambre
DCA_23PA00912_20231222
22 décembre 2023
Mme A B, assistante de service social auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale, a été mise à disposition au profit du groupement d'intérêt public de la Maison départementale
Juge des référés
DCA_24TL02960_20241218
18 décembre 2024
" I. - L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat
2ème chambre
DCA_22TL21435_20240716
16 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - les observations de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02216_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 4138-35 du même code : « Le militaire peut être placé en détachement : (...) 2° Auprès d'une administration, d’un établissement public, d'une entreprise publique, d'un groupement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
plans et le positionnement des organes de coupure, seront transmises au service départemental d'incendie et de secours et que les plans numériques géoréférencés des infrastructures seront fournis au groupement
3ème Chambre
DCA_22NT02483_20231027
27 octobre 2023
. - Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, pour la période 2014-2020 : / 1° L'État confie aux régions ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
avec la mention " en cours d'immatriculation ", puis avec un numéro de Siren usurpé à un quasi homonyme ayant d'ailleurs porté plainte pour usurpation d'identité, et celui, également usurpé, d'un groupement
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01126_20240318
18 mars 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () / b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes
4ème chambre
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; / c) Pour les créances
DCA_22NT02218_20231027
- Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, pour la période 2014-2020 : / 1° L'État confie aux régions ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
En l'absence de règlement, le comptable public du centre des finances publiques du groupe hospitalier du Havre a adressé le 29 mai 2019 à Aubeane mutuelle de France une mise en demeure valant commandement
DCA_21VE00315_20230124
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
Ces dispositions présentant un caractère d'ordre public, une collectivité territoriale, un établissement public en dépendant, ou un groupement d'intérêt public ne saurait s'en écarter, les dispositions
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00268_20250206
6 février 2025
des personnes publiques, n'a pas fait l'objet d'aménagement particulier et qu'aucun ouvrage public ayant pu contribuer au phénomène d'érosion touchant leurs parcelles n'y est ainsi implanté. 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 723-1 du code de la fonction publique : « Les frais de déplacement des agents publics sont pris en charge par leur employeur selon les dispositions du chapitre
DCA_21DA02205_20230207
7 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sylvie Stefanczyk, rapporteure, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Martin, - et les conclusions de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.
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