A a déclaré avoir perçu la somme de 104 780 euros correspondant à des loyers bruts encaissés et une somme de 17 203 euros correspondant à des " recettes brutes diverses ".

administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et des majorations correspondantes

rez-de-chaussée de l'immeuble ainsi que le premier étage n'étaient pas habitables ni utilisés pour un usage personnel au jour du contrôle inopiné dès lors que l'immeuble était dépourvu de toiture et ne bénéficiait

E soutient que son épouse a engagé des frais réels correspondant à des frais de restauration inhérents à sa fonction, à hauteur de 1 003,20 euros au titre de l'année 2017.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages.

F qui est le dirigeant et associé à 99,9 % de la société Consultinfo doit être regardé comme ayant été le bénéficiaire de ces distributions.

En vertu de l’article L. 332-15 du même code, dans sa version alors applicable : « L'autorité qui délivre l’autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire

En conséquence, l'administration a mis à la charge de la requérante les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondantes au titre de ces années.

A comme le bénéficiaire de revenus réputés distribués correspondant à ces sommes, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions ci-dessus reproduites

B..., de nationalité marocaine, né le 30 septembre 1982, est bénéficiaire d’une carte de résident valable du 26 octobre 2019 au 25 octobre 2029.

société en cause, la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes ou qu'elles auraient été versées à des tiers étant sans incidence à cet égard.

, avec augmentation notoire de la surface habitable, et la transformation d'anciens locaux artisanaux et professionnels en locaux d'habitation.

A et Mme C ont été soumis à la taxe d'habitation pour la totalité de la surface de celui-ci.

B était le bénéficiaire de ces distributions à hauteur de 15 805 euros pour 2014 et de 5 536 euros pour 2015, ce que M.

à la marge nette bénéficiaire qu'elle aurait réalisée sur le marché.

soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; elle n’était pas tenue d’accomplir les formalités imposées par l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, la société bénéficiaire

En l'espèce, le projet en litige consiste à créer six lots destinés à supporter une maison d'habitation chacun et à réaliser des équipements communs bénéficiant à l'ensemble des lots.

de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé en application de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, sans qu'il soit besoin

F... a présenté deux demandes de permis de construire pour la réalisation de deux maisons individuelles d’habitation de 125 mètres carrés (m²) de surface de plancher chacune, sur les parcelles cadastrées

Ils soutiennent que : - leur demande de première instance était recevable, dès lors, d'une part, qu'ils justifient de la qualité de propriétaire des parcelles et de la maison d'habitation de M.