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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL03043_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
portant refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie, faisait obstacle à ce qu’ils se prononcent sur la légalité de l’arrêté daté du 28 octobre 2022, compte tenu de la triple identité
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01326_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
portant refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie, faisait obstacle à ce qu’ils se prononcent sur la légalité de l’arrêté daté du 28 octobre 2022, compte tenu de la triple identité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
que le décompte de résiliation était devenu définitif ; la commune ne saurait se prévaloir d'une autorité relative de la chose jugée qui s'attacherait au jugement du 20 février 2020, en l'absence d'identité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Une station de lotier velu, espèce végétale patrimoniale protégée au niveau régional, a également été identifiée. 14.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00045_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
1AUp n'entachent le PLU d'aucune incompatibilité avec le SCOT ; - le moyen tiré de la méconnaissance du SDAGE Loire-Bretagne est inopérant en présence d'un SCOT qui fait écran : - en l'absence d'identité
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02266_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent litige fait obstacle à la requête d'appel compte tenu de l'identité des parties, d'objet et de cause avec un précédent litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00422_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En raison de la triple identité de parties, d'objet et de cause entre le présent litige et celui déjà tranché par ce précédent arrêt de la Cour, l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt, devenu définitif
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01522_20250826
26 août 2025
26 août 2025
L'autorité de la chose jugée d'une décision juridictionnelle, qui s'attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, est subordonnée à la triple identité de parties
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00585_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
dès lors que l'autorité de la chose jugée d'une décision juridictionnelle, qui s'attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, est subordonnée à la triple identité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02279_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00195_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La SARL B, dont M. et Mme B sont les co-gérants, qui exerce une activité de récupération industrielle et d'achat/revente , de déchets et d'objets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00508_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il existe une identité de cause, d'objet et de parties entre la chose jugée par la cour et la demande tendant à l'octroi de l'IFTS au titre des années 2014 et 2015 que Mme D réitère dans la présente instance
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04180_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
postérieurement, l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 23 juin 2023 s'opposait à ce qu'il puisse être à nouveau statué sur la requête dirigée contre l'arrêté du 6 juin 2023, qui présente une identité
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03167_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La société Gossip a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2013 et des amendes prévues par les articles 1759
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00104_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
fondant notamment sur des moyens ayant trait à leur bien-fondé, l'autorité de chose jugée qui s'attache tant au jugement du 5 juillet 2018 qu'à l'arrêt du 29 septembre 2020, qui résulte de la triple identité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01146_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L'autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02129_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
compte de bonifications d’ancienneté dans le calcul de la pension militaire : Aux termes de l'article 1351 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04576_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
du 2 août 2023, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement s'opposait à ce qu'il puisse être à nouveau statué sur la requête dirigée contre l'arrêté du 3 août 2022, qui présente une identité
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01995_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Soignolles-en-Brie des 18 septembre 2020 et 28 mai 2021 refusant d'autoriser le raccordement au réseau public d'électricité du terrain situé 43, rue de Corbeil appartenant à Mme A, qui présente une identité
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00120_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
entré en France en mai 2018 depuis l'Italie avec un visa de court séjour délivré par les autorités italiennes, interpellé par les services de police le 19 octobre 2022 dans le cadre d'un contrôle d'identité
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