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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01721_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A B et ne peut être par ailleurs identifiée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
l'identité de ses clients ou qu'elle aurait accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles procèdent de nouveau à l'identification du client et à la vérification de son identité conformément aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1 et, le cas échéant
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02134_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Et aux termes de l’article 4 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité : « I.- En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03043_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
portant refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie, faisait obstacle à ce qu’ils se prononcent sur la légalité de l’arrêté daté du 28 octobre 2022, compte tenu de la triple identité
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01326_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
portant refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie, faisait obstacle à ce qu’ils se prononcent sur la légalité de l’arrêté daté du 28 octobre 2022, compte tenu de la triple identité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00801_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
caractère immobilier, alors qu’y figurent l’aménagement des salles de bains à hauteur de 462 812,54 euros hors taxes qui a été agréé au titre des travaux de plomberie et en constitue en tout état de cause
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
juridique de crédits bancaires non identifiés perçus par lui en 2014 et 2015, au nombre desquels figuraient les crédits en cause, quand bien même leur émetteur n'avait, à ce stade, pas encore été identifié
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les () sites et secteurs à protéger,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01283_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 novembre 2020 ainsi que les 30 septembre et 20 octobre 2022, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03228_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Cette proposition de rectification expose les irrégularités identifiées dans les facturations en cause, indique le total par client des factures établies au nom de certains clients dont l'existence n'a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-19 de ce code : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01456_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
pas davantage d'établir l'identité du demandeur de visa.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01668_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00274_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En tout état de cause, le rapport de présentation évoque une des raisons de cette évolution, en indiquant que la " majorité des EBC identifiés dans le PLU proviennent d'une mise à jour des surfaces classées
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Compte tenu du parti d'urbanisme retenu, la circonstance que les parcelles en cause ne seraient pas incluses dans un corridor identifié est sans incidence sur la légalité du classement en secteur Ap.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04286_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
l'identité de leur client lors de la conclusion du mandat de vente ou de recherche ; aucun élément produit par la commission nationale des sanctions n'est de nature à établir que le dossier en cause
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00374_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les (…) sites et secteurs à protéger
Source officiellePage 5 sur 756