Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères

Ils font valoir que : - c'est la personne publique qui reprend l'activité d'apprentissage, soit le lycée Philippe de Girard, pris en la personne de son proviseur, chef d'établissement support du GRETA-Vaucluse

Ils font valoir que : - c'est la personne publique qui reprend l'activité d'apprentissage, soit le lycée Philippe de Girard, pris en la personne de son proviseur, chef d'établissement support du GRETA-Vaucluse

Ils font valoir que : - c’est la personne publique qui reprend l’activité d’apprentissage, soit le lycée Philippe de Girard, pris en la personne de son proviseur, chef d’établissement support du GRETA-Vaucluse

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

L’article 256 A du même code dispose que : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'extrait dit C d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, que Mme D, épouse B, a déclaré une activité commerciale non sédentaire

pour une activité de vente sur place et à emporter de produits alimentaires, sans indication sur les données concrètes de cette activité.

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ". Aux termes de l'article 239 du même code, dans sa version alors applicable :" 1.

Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Compte tenu de son état d'immobilisation, Mme E B établit de manière suffisante la nécessité de l'aide d'une tierce personne à hauteur de trois heures par jour pendant la période comprise entre le 10 décembre

La SARL Marco Paulo, exerçant l'activité de cuisson de produits de boulangerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016.

Lê a alors fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité occulte de consultant informatique portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015.

L'administration en a tiré la conséquence sur l'imposition personnelle de M.

Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères

Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères

La SARL Marco Paulo, exerçant l'activité de cuisson de produits de boulangerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016.

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période