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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01388_20260129
29 janvier 2026
Par un jugement n° 2106848 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer partiel, a réduit les bases imposables à l'impôt sur le revenu assignées à M. et Mme C...
7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
M. et Mme A... ont placé cette soulte sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02259_20250313
13 mars 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : 8.
DCA_20DA00095_20220505
5 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SNC Tank Solutions Normandie est rejetée.
1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des cotisations sociales au titre de l'année 2006 en raison du fait que ces impositions avaient été émises au nom de son ex-époux seul, mais a rejeté ses autres
9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
-0 B ter du code général des impôts.
6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
aux dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts et subsidiairement, la soulte aurait dû être imposée en totalité pour l'année 2013.
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
97 du code général des impôts puis, en raison de l'absence de réponse à sa mise en demeure de déposer une déclaration des bénéfices non commerciaux, à imposer la SCI selon la procédure de l'évaluation
DCA_22DA01153_20240314
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
DCA_22DA01152_20240314
97 du code général des impôt puis, en raison de l'absence de réponse à sa mise en demeure de déposer une déclaration des bénéfices non commerciaux, à imposer la SCI selon la procédure de l'évaluation
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
, ce qui la conduit à imposer ce résultat intermédiaire, non pas comme dans le cadre des plus-values professionnelles, ce qu'avait fait M.
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
, laquelle suppose une opération immatérielle, et à l'application de l'article 259 B du code général des impôts qui concerne les règles de territorialité d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ;
DCA_20VE00494_20220412
12 avril 2022
Sur les conclusions en décharge relatives aux revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : 6. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
22 et 23 de l'annexe IV au même code, l'option pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux ; la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 conforte son
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
B a, dans des termes non équivoques, confirmé au destinataire de ce message qu'il ne souhaitait plus saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
DCA_20LY01202_20220505
Les soultes et les plus-values perçues à l'occasion de ces opérations ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_23VE00052_20250213
13 février 2025
Il fait valoir que : - les pénalités de recouvrement se rapportant, à hauteur de 16 790 euros, aux impositions non contestées, pour lesquelles le sursis de paiement ne s'est pas appliqué, étaient bien
DCA_20VE02392_20221108
8 novembre 2022
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant du principe de l'imposition à l'impôt sur les sociétés : 9.
DCA_20DA00530_20220602
2 juin 2022
d'assurance au titre des années d'imposition en litige correspondent, d'une part, à des pensions d'invalidité imposables sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts, à l'exception de la
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