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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00705_20240917
17 septembre 2024
d'erreur d'appréciation, qu'elle est disproportionnée et qu'elle est entachée de détournement de pouvoir et de procédure ; cette décision de révocation constitue, du fait de son illégalité, une faute de nature
5ème chambre
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
Ce local doit être muni d’un point d’eau et être raccordé au réseau d’eaux usée. ».
DCA_21NT00294_20220419
19 avril 2022
la commune, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'espèce, l'absence de consultation de l'autorité organisatrice de transport, qui ne prive pas les intéressés d'une garantie, aurait été de nature
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01664_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - les prescriptions sont inutiles et inadaptées au regard de leur coût économique et de l'impact du projet sur les chiroptères.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00926_20250131
31 janvier 2025
générale des eaux et GRDF.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03207_20251021
21 octobre 2025
Ces prescriptions rappellent également, en des termes clairs et précis, les contraintes qui devront être respectées pour le recueil des eaux pluviales et le rejet des eaux de la piscine ainsi que pour
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02707_20251021
potable et sur le captage d’eau potable de Pré-Cassis.
Juge des référés
DCA_25LY02497_20251119
19 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que les dommages subis, le 18 septembre 2023, par l’habitation de Mme A... ont été provoqués par la saturation généralisée du réseau public d’évacuation des eaux pluviales consécutive
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
Les fuites d'eau, qui représentent de l'ordre de 12 m3 par 24 heures, traversent les reprises de bétonnage et l'eau chlorée accélère la corrosion des aciers de sorte que, ainsi que l'a indiqué l'expert
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02630_20230928
28 septembre 2023
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : / 1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
en eau potable.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
sont dûment précisées au dossier, avec décanteur / déshuileur, permet de circonscrire tout risque, nécessairement réduit, lié aux ruissellements d'eaux superficielles polluées.
4ème chambre
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
Eau potable : / Les constructions nouvelles doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. / () / 2. Assainissement : / 2.1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
de la loi sur l'eau n'est pas nécessaire.
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
En ce qui concerne l'étude Natura 2000 : 25.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00959_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
de pluie sur le domaine public à cet emplacement, et à la rectification du profil de la chaussée pour prévenir le déversement des eaux concentrées sur le haut du terrain de l'association.
2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la mise en demeure litigieuse prescrirait " des mesures inadaptées " au regard de l'impossibilité manifeste de traiter les eaux industrielles dans des conditions similaires
DCA_23NT01428_20250711
DCA_23NT01429_20250711
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