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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
Elle a été victime d'un accident du travail le 21 novembre 2017 et placée en congé pour accident de travail jusqu'au 31 mars 2020, date de consolidation de son état de santé.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
Mme C... était, notamment, assortie des avis d’inaptitude rendus par le médecin du travail ainsi que des précisions apportées par ce dernier sur l’étendue de cette inaptitude.
3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 4624-42 de ce code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : () Le médecin du travail peut mentionner dans
1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
inaptitude médicale et impossibilité de reclassement.
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
, sa capacité de travail résiduelle permettant un reclassement dans un emploi de type administratif.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02246_20231207
7 décembre 2023
de reclassement ; la recherche de reclassement a été faite sur la base d'un avis d'inaptitude qui a été annulé ; certains postes proposés étaient contraires aux préconisations du médecin du travail ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
Le constat par le médecin du travail de l’inaptitude de M.
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. / L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article
DCA_23TL00847_20250218
18 février 2025
Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps, s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
à le reclasser dans un emploi qui relève d'un autre cadre d'emploi et qui soit compatible avec son aptitude physique résiduelle, cette obligation cesse de s'appliquer lorsque tout reclassement est impossible
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
par l'inspecteur du travail de son mandat de délégué syndical était inopérant ; - compte tenu de son inaptitude à tout emploi, elle était dispensée de rechercher le reclassement de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R.4624-31 dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et applicable au litige : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail
6ème chambre
DCA_21VE03406_20240418
18 avril 2024
Sa demande de reclassement témoigne par ailleurs de ce qu'il était parfaitement informé des " règles statutaires " prévoyant une obligation de reclassement à la charge de la collectivité.
DCA_22NT02248_20231017
Son licenciement pour inaptitude a été autorisé par une décision du 23 septembre 2021 de l'inspectrice du travail. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00343_20220920
20 septembre 2022
Ainsi, Mme A... ne peut utilement prétendre que son licenciement pour inaptitude physique aurait été pris en méconnaissance d’une obligation de reclassement ou d’aménagement de son poste de travail, alors
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
salariée et son licenciement ; - la clinique a satisfait à son obligation de reclassement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
de reclassement.
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
Par une décision du 27 septembre 2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement du requérant pour inaptitude. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
à la suite de la reconnaissance de son inaptitude à son poste ; - l'employeur ne justifie pas avoir respecté son obligation de reclassement ni avoir saisi une seconde fois la médecine du travail quant
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
; - les obligations de l’employeur relatives au reclassement n’ont pas été respectées.
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