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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01459_20241231
31 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'avis du conseil médical du 15 novembre 2022, qui s'est prononcé dans le sens de l'inaptitude absolue et définitive de Mme C épouse B à l'emploi d'agent d'accueil
3ème Chambre
DCA_24NT01144_20250404
4 avril 2025
d'Anjou " alors que son inaptitude a été constatée uniquement à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " les Tilleuls " du Lion-d'Angers où elle a effectué son stage, et
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02350_20251016
16 octobre 2025
inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l’emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l’ensemble des règles applicables au contrat
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00352_20250228
28 février 2025
Par un avis du 20 novembre 2018, le comité médical départemental a émis un avis favorable à l'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions de Mme B.
DCA_21NT02356_20230324
24 mars 2023
L'article 38 du même décret précise que : " La mise en disponibilité visée aux articles 17 () du présent décret est prononcée après avis du comité médical () sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
De retour de congé le 25 mars 2017, Mme B a constaté que son nom ne figurait pas sur les plannings de travail et a été renvoyée à son domicile par ses supérieurs hiérarchiques en raison de cette inaptitude
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03479_20240111
11 janvier 2024
Il ne ressort pas du procès-verbal de cette réunion, lors de laquelle ont été rappelés sa situation et notamment son inaptitude médicale au poste d'hôtesse-accueil, constatée par le médecin du travail
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une
2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
leur emploi, que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00768_20221115
15 novembre 2022
Le même jour, Mme A a transmis à la commune un certificat médical d'arrêt maladie initial pour la période du 5 au 11 décembre 2016.
9ème Chambre
DCA_21PA05313_20230317
17 mars 2023
physique définitive, médicalement constatée, à occuper un emploi, il appartient à l'employeur de reclasser l'intéressé dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement dans
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
Il est constant que lors de la réunion des délégués du personnel du 11 janvier 2017, le projet de licenciement de Mme A pour inaptitude physique a été soumis non pas à l'avis des délégués du personnel
4ème Chambre
DCA_21VE02005_20231003
3 octobre 2023
Il soutient que : - le certificat d'inaptitude du 9 octobre 2018 est entaché d'erreur de droit en ce qu'il est motivé par son seul strabisme et non une affection recensée dans l'arrêté du 7 mai 2015
6ème chambre
DCA_21NT03104_20220927
27 septembre 2022
en question émettant en dernier lieu un avis d'inaptitude totale à ses fonctions et à toutes fonctions à l'issue de ses droits à congé de longue durée, que le comité médical supérieur a, quant à lui,
DCA_21LY02783_20230629
29 juin 2023
emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à
6ème Chambre
DCA_24PA02960_20251205
5 décembre 2025
A... pour inaptitude.
DCA_22TL22396_20241210
10 décembre 2024
Dans sa séance du 27 mai 2014, le comité médical supérieur a émis un avis défavorable à l’inaptitude de M. D... et à sa mise à la retraite pour invalidité.
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’entre la date où l’inaptitude médicale de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01223_20240710
10 juillet 2024
Le 7 décembre 2023, le conseil médical a suivi les conclusions du docteur B et a indiqué que l'inaptitude était temporaire pendant six mois après la date de consolidation.
5ème chambre
DCA_21VE00795_20231019
19 octobre 2023
Le 12 mai 2017, le médecin du travail a constaté son inaptitude totale et définitive au poste d'ATSEM, et lui a prescrit un arrêt de travail.
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