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Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

de la liquidation () ".

La commune de Padiès (Tarn) a fait réaliser des travaux sur la voierie communale par la société Robert 3T.

B..., au demeurant non démontrée.

La circonstance que l'emprunt souscrit par la commune de Tonnerre se soit élevé à 400 000 euros et non 504 982,21 euros est par suite sans incidence sur le montant de la créance à recouvrer.

La circonstance que l'emprunt souscrit par la commune de Tonnerre se soit élevé à 400 000 euros et non 504 982,21 euros est par suite sans incidence sur le montant de la créance à recouvrer.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 15.

Par ailleurs, si le GIE avait, à l'issue d'une procédure de liquidation amiable, été dissous à compter du 31 décembre 2011, liquidé le 3 août 2012 et radié du registre du commerce et des sociétés à compter

La circonstance que l'emprunt souscrit par la commune de Tonnerre se soit élevé à 400 000 euros et non 504 982,21 euros est par suite sans incidence sur le montant de la créance à recouvrer.

La circonstance que l'emprunt souscrit par la commune de Tonnerre se soit élevé à 400 000 euros et non 504 982,21 euros est par suite sans incidence sur le montant de la créance à recouvrer.

de la liquidation () ".

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