Finistère à indemniser M.

du Gard au versement d'une indemnité de 15 972 euros et, d'autre part, la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 1 500 euros ; 2°) de condamner le département du Gard à lui verser une

Ainsi, contrairement à ce que soutient le département, en adoptant cette délibération, le conseil départemental du département de l'Isère a autorisé l'application immédiate du RIFSEEP aux agents appartenant

L'article 3 de ce décret précise les modalités de calcul de cette indemnité.

accordée à ce titre doit être limité à 15 252 euros, sur une base de 13 euros par jour ; - le préjudice d'agrément temporaire est indemnisé dans le cadre du déficit fonctionnel temporaire ; - l'indemnité

A ce titre, Mme C a bénéficié d'indemnités journalières d'un montant de 18 935,84 euros sur cette période, de sorte que Mme C doit bénéficier d'une indemnité de 38 671,67 euros au titre de ses pertes de

B que, ayant en réalité occupé un logement meublé, l'indemnité qui lui a été versée au moment de son départ s'élevait à 5 636,10 euros et non à 14 268,64 euros, et qu'un titre de perception serait émis

à la retraite et de 27 876,60 euros par an à compter de son départ à la retraite.

pour la retraite, à hauteur de 15 000 euros, des préjudices financiers liés à la majoration de son traitement et à l'indemnité de résidence, à hauteur de 181 177,56 euros, à l'indemnité de responsabilité

Dès lors, sa demande d’indemnisation pour dépassement horaire en périodes d’astreintes doit être rejetée. Si M.

Aux termes de l'article 7 du même décret : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées () ".

Le rapport d'expertise judiciaire précité indique, sans être sérieusement contesté, que " le départ du feu se situe au niveau du stockage des traverses de chemin de fer en bois de la SNCF ".

de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel () ".

de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel () ".

de 2 590,25 euros et, à titre subsidiaire, à la somme de 4 901,13 euros ; - l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent doit être limitée à la somme de 12 414 euros ; - l'indemnité allouée

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

ces astreintes ; - en refusant d'instaurer un régime d'indemnisation des astreintes applicable aux éclusiers, le département a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation.

D E C I D E : Article 1er : La requête du département de l'Isère est rejetée.

Il a condamné l’Etat à verser l’indemnité correspondante.

D... ne saurait se voir allouer au titre du déficit fonctionnel temporaire une indemnité supérieure à 1 622,40 euros ; l'assistance par tierce personne doit être indemnisée sur une base horaire entre