Cette réponse est suffisamment explicite et détaillée.

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail

(IFSE) à la somme de 9 300 euros et a enjoint à ce dernier de statuer à nouveau sur le montant annuel de l'indemnité qui lui a été attribué.

à hauteur de 10 000 euros ; - à titre subsidiaire, une indemnité de 87 377,91 euros devra lui être versée en réparation de ses préjudices nés de la faute de l’hôpital qui, en méconnaissance du décret

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

B... a demandé au tribunal de condamner l’État à l’indemniser des préjudices subis du fait de l’illégalité de l’arrêté du 30 avril 2021.

H E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement l'Etat et le département du Haut-Rhin à verser des indemnités de 181 700 euros à Mme A E, 179 600 euros à M.

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 10.

IDEFHI) a rejeté sa réclamation du 11 avril 2018, d'enjoindre à l'IDEFHI de réexaminer sa situation en vue de sa titularisation et de condamner l'IDEFHI à lui verser une somme de 20 000 euros en indemnisation

par laquelle la rectrice de l’académie de Nice l’a admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d’âge, à compter du 3 décembre 2025, d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser une indemnité

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Kaala-Gomen à lui verser une indemnité

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation

S'agissant de l'absence fautive de démarches engagées pour le versement d'indemnités journalières : 7.

A a obtenu plusieurs titres de séjours portant la mention " étranger malade ". Le 23 juin 2014, M.

A a été empêché d'exercer ses fonctions syndicales ; le préjudice moral du syndicat doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros.

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet sur cette demande d'indemnisation.

B une indemnité de 4 000 euros pour son préjudice moral et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. M.

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse