CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
A et, notamment, de sa demande de contre-expertise avant dire droit ; - à ce que le montant des indemnités en capital dues au requérant n'excède pas la somme de 163 223,67 euros et, compte tenu des
5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
En ce qui concerne la demande d'indemnisation de difficultés résultant de fautes de conception et de direction imputées au maître d'ouvrage : 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
A ce titre, il n'existe aucune contradiction entre le livre 0 du cahier des clauses techniques particulières, qui évoque le " défrichement ", c'est-à-dire le fait qu'il est mis fin à l'état boisé de certains
6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. () ". 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03301_20240718
18 juillet 2024
En ce qui concerne l'indemnisation du retard pris dans le démarrage des travaux : 5.
4ème chambre
DCA_24PA02164_20260123
23 janvier 2026
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03169_20240412
12 avril 2024
Mme D demande l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire qu'elle a subi et lié à un port d'attelles, à ses plaies ouvertes et à ses difficultés de cicatrisation.
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
DCA_21NC03271_20231130
30 novembre 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et en particulier du compte-rendu de la réunion du 20 avril 2018 que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
avoir subi du fait des travaux d'aménagement du pont de Coulogne et du chemin des Régniers ainsi que du nouveau sens de circulation mis en place ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire-droit
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie
3ème chambre
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée
4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
de 52 500 euros HT correspondant au manque à gagner résultant du rejet de son offre, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01878_20240710
10 juillet 2024
Au fond : - les difficultés nées de l'exécution d'un marché de travaux publics ouvrent au titulaire un droit à être indemnisé des préjudices qui en résultent pour lui ; ce droit à indemnisation est aussi
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01859_20240516
16 mai 2024
provisionnelle de 99 869 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 21 décembre 2016 et, d'autre part, une indemnité provisionnelle
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
Juge des référés
DCA_23LY02962_20250710
10 juillet 2025
Par un arrêt avant-dire droit du 26 mars 2024, la cour a jugé que Mme C dispose d'un droit à indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02325_20250624
24 juin 2025
B a dû supporter une charge de travail importante dans un contexte particulièrement difficile entre les mois de septembre et novembre 2019, et que celle-ci a pu engendrer du stress et une dégradation de
2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
Le groupement sollicite l'indemnisation de frais supportés en raison de difficultés rencontrées au cours du chantier.
Page 5 sur 59