B et Mme A E, agissant en leur qualité de représentants légaux de D E et C E ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de la Seine-Maritime à leur verser la somme de 12

B devant la Banque de France pour le calcul et le versement de l'indemnité réparant le préjudice de pension, assortie des intérêts à taux légal à compter du 14 mai 2019, et a rejeté le surplus de la demande

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2020, M.

En outre, l'appelante ne majore pas, devant la cour, le montant total de l'indemnité qu'elle réclame, ni ne modifie la cause juridique sur laquelle elle fonde ses prétentions.

à la CPAM est en lien direct et certain avec le défaut de surveillance.

de lui verser l'indemnité demandée avec intérêt au taux légal à la date de la demande en paiement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

en retraite ou les 65 ans de M.

Cette indemnité forfaitaire a alors le caractère d'une indemnité à caractère exhaustif destinée à réparer intégralement le préjudice né de l'illégalité de la décision ayant évincé l'agent. 11.

sur une simple suspicion alors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune plainte pénale ni d'aucune poursuite pénale suite à son signalement par les services du département ; - le département n'a pas procédé

des préjudices résultant de sa mutation, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020 et capitalisation de ces intérêts ; 3°) de débouter le département du Nord de ses demandes

En second lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers : « Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers

le 18 avril 2019 comme dans ses écritures devant le tribunal, que la responsabilité pour faute du département lui ouvrant droit à une indemnisation résultant des conséquences de l'illégalité des différentes

contradictoire sur ce dernier point ; - c'est à tort qu'il a refusé l'indemnisation du préjudice économique, du préjudice de carrière et du préjudice de retraite résultant pour lui de l'arrête du 25

, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre : " L'agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour

de départ.

et consignations, le décompte de ses droits à la retraite du fait de son invalidité.

Mme A, qui exerçait en qualité d'agent administratif principal des finances publiques, a sollicité le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en qualité de travailleur handicapé le 29 août 2013.

D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard à lui verser la somme de 91 164,67 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande indemnitaire

Après s'être renseignée auprès de son employeur sur les conditions d'un départ à la retraite par anticipation, elle a décidé, en 2017, de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier

G E en leur versant une somme totale de 1 686 528,29 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que 80 % de cette indemnité soit mise à la charge