de 125 863 456,80 euros TTC en réparation du préjudice subi du fait des décisions des 20 et 26 septembre 2017.

Si l'expert fait état dans son rapport des difficultés inhérentes à l'exercice qui consiste à établir quel aurait été le prix d'un marché passé dans le respect de la concurrence, il explique la méthode

Il soutient que : - la demande de paiement des sociétés SEMAVIL et Icade Promotion était prescrite dès lors que le délai de prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier de l'année suivant

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le défaut de motivation des décisions attaquées : 2.

Par décision du 29 juin 2017, la SA EDF a réclamé à l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez le paiement d'une facture d'un montant de 17 477,23 euros toutes taxes comprises au titre de la mise en eau

Ce titre a été par la suite annulé le 16 février 2016 par mandat de paiement dématérialisé.

D, toujours au titre du préjudice matériel, pour le paiement de sommes qui ne sont assorties que de devis, ne peuvent être que rejetées. 17.

L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ».

Par un jugement du 23 avril 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'établissement public de coopération intercommunale Brest métropole à indemniser la SARL Transports routiers

D'autre part, l'autorité de la chose jugée s'attachant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits

dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

S'agissant de la demande de paiement des " certificats de paiement " n° 10 à 14 : 21.

M. et Mme B et leur SCI JBL demandent à être indemnisés des frais de constat d'huissier qu'ils ont engagés.

du conseil départemental ou d'une délégation générale de celui-ci dans les cas qu'il définit.

Pour la première fois en appel, la CCGL a demandé l'indemnisation d'un préjudice relatif à l'indemnisation de pertes d'exploitation, chiffrés à hauteur de 25 086,49 euros TTC.

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.

du 4 mai 2021 notifiée le 11 mai suivant, cette décision est postérieure au délai de deux mois dans lequel la décision implicite de rejet en litige est intervenue ; - la décision en litige méconnaît

L'autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause.

financières requises ; ainsi, aucune activité licite n'a pu avoir lieu au sein de la carrière entre le 24 novembre 2014 et le 30 juin 2019, attestant d'une interruption de l'activité de presque cinq ans

Il n'est pas contesté que la société Acoustibel n'avait qu'une mission APS (études d'avant-projet sommaire), APD (études d'avant-projet définitif) et PRO (études de projet).