ou de n'indemniser que partiellement les biens de retour non amortis, puisse être prévue par le contrat lorsque le concessionnaire est une personne publique. 6.

A ne pouvant être envisagé, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnités qui lui sont applicables, que si une telle réintégration s'avérait impossible faute d'emploi

B ne pouvant être envisagé, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnités qui lui sont applicables, que si une telle réintégration s'avérait impossible faute d'emploi

et indemnités restant dus, dont le versement n'est pas contesté.

aux locataires pour libérer les terrains avant le délai de préavis.

B pour motif disciplinaire sans préavis ni indemnité.

En premier lieu, M.

Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.

prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

En premier lieu, si Mme A... soutient que cette annonce tardive ne lui a pas permis d’entamer des recherches d’emploi plus tôt, elle ne justifie par aucun élément que le non-respect du délai de préavis

, l'indemnité de préavis et les frais liés au recours en annulation présenté devant le tribunal administratif ; - les conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice financier relatif

l'article L. 937-1 du code de l'éducation : " Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 et de l'entretien préalable prévu à l'article 47, l'administration

L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 46, alinéa 1er ci-dessus () ". 3.

à la condamnation de l'Etat à les indemniser de leurs préjudices.

de rupture selon la méthode de calcul prévue à l'article D. 712-11-2 du code de commerce, et de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 184 861,24 euros au titre du solde d'indemnité

de transports et d’indemnités diverses.

Cette demande tend en réalité non pas à la rémunération de prestations non prévues par le contrat, mais seulement à l'indemnisation du préjudice résultant de difficultés subies par la société. 66.

ni indemnité de licenciement ".

indemnité compensatrice de congés payés et ne soutient pas qu'elle aurait pu prétendre à des avantages financiers d'un montant plus élevé en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre

C n'est pas fondé à se prévaloir d'un droit au versement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 47 du décret du 6 février 1991 en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction