D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée

sociale des Hautes-Alpes, leurs conclusions dirigées contre les indemnités journalières versées par la caisse sont recevables dès lors qu'il appartient à la Cour de se prononcer sur ses débours en lien

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre

Aux termes de l'article L. 321-1 5° du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie comporte : () 5° l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée

sociale et la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - à la société AG2R Prévoyance la somme de 37 821,89 euros.

forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

sociale des Hautes-Alpes et de la société AXA France Vie ; 2°) de rejeter les demandes présentées par la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et la société AXA France Vie ; 3°) de

de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques.

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale. 6.

En application de l'article 2 du même décret, les indemnités journalières perçues par l'intéressée de la caisse de sécurité sociale devaient être déduites du traitement maintenu.

/Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces (...) par les caisses de sécurité sociale.

de sécurité sociale () ".

journalières servies s'agissant de l'indemnisation par la sécurité sociale de sa maladie professionnelle, sont qualifiées, en application de l'article 81 du code général des impôts, d'indemnités temporaires

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

indemnités journalières visées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale versées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de poursuivre son travail, et en a conclu que " les indemnités

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles