L'obligation ainsi faite à l'autorité publique qui poursuit la déclaration d'utilité publique de travaux ou d'ouvrages a pour but de permettre à tous les intéressés de s'assurer que ces travaux ou ouvrages

ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation

En cas de doute quant à l'appréciation du caractère notable de celles-ci et à la nécessité d'actualiser l'étude d'impact, il peut consulter pour avis l'autorité environnementale.

condamner le syndicat mixte de Haute-Saône numérique à lui verser une somme de 1 822 664,33 euros en raison des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son éviction irrégulière du marché de travaux

B, dont les montants sont actualisés selon l'indice INSEE des prix à la consommation, s'élèvent à : * 8 000 euros au titre de son préjudice d'affection et de troubles dans ses conditions d'existence

Les capacités financières de la société de projet sont démontrées au travers de celles des différents actionnaires ainsi qu'au travers du plan de financement envisagé.

administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle la directrice générale déléguée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail

sur le site en cause ; - la caractéristique principale du site est sa renaturation, qui est directement remise en cause par le projet de centrale photovoltaïque ; - en omettant de qualifier cette spécificité

une richesse écologique effective ; la légalité du classement devant s'apprécier à la date de la délibération approuvant le PLU, la présence d'espèces observées postérieurement à la réalisation de travaux

nécessaires pour remédier aux bruits d'impact, et les sommes, à parfaire, de 260 000 euros au titre des travaux nécessaires pour remédier aux bruits aériens et de 153 787,10 euros en réparation des préjudices

B rendus nécessaires par les dommages subis en décembre 2016 sur le canal du Rhône au Rhin, d'autre part, à M.

Si la personne responsable du marché peut ainsi proposer à l'entreprise, dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché, une réfaction sur le prix de ces travaux et la

Un rapport écrit du médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier soumis au comité médical ".

Surtout, la méthode retenue par les études produites par la société pour étayer l'application d'un taux d'intérêt unique pour les prêts intragroupes conduit à ne tenir compte ni des spécificités propres

Ainsi le PADD prévoit de contenir le potentiel constructible au juste nécessaire (environ 3, 5 hectares pour 10 ans) " et de " réduire la consommation foncière moyenne pour les constructions neuves de

des travaux majoré de 12 % correspondant à ses frais généraux, du paiement d’une redevance d’exploitation et du versement d’une redevance d’occupation fixée mensuellement et indexée sur l’indice du coût

de réparation, de condamner ces sociétés aux entiers dépens comprenant le coût de l'expertise judiciaire, d'indexer les condamnations prononcées au titre des travaux de reprise sur l'indice INSEE du coût

différents réseaux publics, aux conditions de remplissage de la poche incendie, au traitement urbanistique du poste d’injection de gaz ainsi qu’aux cotations du terrain naturel et du terrain après travaux

S'agissant de la demande d'indemnisation pour travaux prescrits par ordre de service : 20.

, et ce avant la réception des travaux.