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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
DCA_23PA00460_20240126
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01091_20240429
29 avril 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article L. 435-1 du même code et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter
4ème chambre
DCA_23PA01393_20240315
15 mars 2024
1986 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
mandataire des sociétés interposées titulaires de ces comptes ; - la fiche individuelle code BUP 5090107497 mentionnant des faits se rapportant aux années 2005 et 2006, l'administration ne peut en tirer
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
5ème Chambre
DCA_22NC00018_20220713
13 juillet 2022
; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03795_20231219
19 décembre 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03705_20230929
29 septembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
D subsiste pour les besoins de sa liquidation et quand bien même elle serait considérée comme d'ores et déjà liquidée, un seul patrimoine existe pour l'entrepreneur individuel.
8ème chambre
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02725_20250612
12 juin 2025
Vu : - le code des transports ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_21VE03406_20240418
18 avril 2024
C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu
DCA_21NT00722_20221129
29 novembre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil. (…) ».
3ème chambre
DCA_22TL20656_20221004
4 octobre 2022
le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21NT01564_20230113
13 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00321_20251024
24 octobre 2025
le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
DCA_22NT02437_20241018
18 octobre 2024
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative.
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