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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02502_20250619
19 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route et notamment son article R. 412-34 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l’arrêté du 25 février 2004 relatif
Juge des référés
ORCA_23LY01090_20250630
30 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
Le 16 mars 2017, ce véhicule, regardé comme abandonné, a été détruit en application des dispositions de l'article L. 325-7 du code de la route. M.
3ème chambre
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans
DCA_20NC00875_20220614
14 juin 2022
de la route et que son dossier était complet et conforme ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 213-2 du code de la route
4ème chambre
DCA_25NT00656_20260410
10 avril 2026
-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative
DCA_23NT03643_20250207
7 février 2025
; - le code de justice administrative.
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02115_20231129
29 novembre 2023
Vu : -le code de la route ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
en cause ; - les treize délits de transports routiers sans carte insérée dans le tachygraphe numérique du véhicule en méconnaissance de l'article L. 3315-5 alinéa 1 du code des transports ne peuvent
DCA_23PA01339_20241004
4 octobre 2024
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORCA_23VE01269_20230828
28 août 2023
D'autre part, termes de l'article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01174_20221215
15 décembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_20TL20259_20220512
12 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.
DCA_21LY01824_20230309
9 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code générale des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
DCA_24LY00477_20251120
20 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience
DCA_22TL21630_20240618
18 juin 2024
B a commis une faute à l'origine directe de l'accident en n'adaptant pas sa conduite aux circonstances, en méconnaissance de l'article R. 413-17 du code de la route, la synthèse de l'enquête de gendarmerie
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