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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02027_20251201
1 décembre 2025
Il soutient que : - en refusant d’examiner les motifs au titre desquels il a présenté une demande d’injonction d’intégration dans le corps des attachés d’administration de l’Etat et de proposition d’
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00443_20230713
13 juillet 2023
par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00742_20260122
22 janvier 2026
Mme B... soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu’il omet de statuer sur l’intégralité de ses conclusions à fin d’injonction et il est en tout état de cause insuffisamment motivé sur ces
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00646_20260331
31 mars 2026
services de cette commune, à hauteur de la somme totale de 120 000 euros, à lui verser la totalité de son traitement pour la période du 15 octobre 2002 au 6 octobre 2014, à verser les cotisations à la caisse
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05380_20240410
10 avril 2024
Les pensions payées par ces caisses sont incessibles et insaisissables, sauf lorsqu'il s'agit du paiement d'une pension alimentaire ".
4ème chambre
DCA_24NT03529_20250926
26 septembre 2025
En cas d'écoulement d'huiles ou autres liquides insalubres, on peut craindre une pollution du sol et de cette rivière ". Si M.
DCA_22LY02033_20231020
20 octobre 2023
En cas d'urgence, l'agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission précédemment mentionnée ". 4.
DCA_24NT02621_20250228
28 février 2025
prononcée par le tribunal doit donc être annulée ; - en tout état de cause, aucune injonction d'autoriser le regroupement familial ne pouvait être prononcée dès lors que M.
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
, le tableau figurant au procès-verbal joint à la décision contestée recense les éléments caractérisant, au cas par cas, une méconnaissance des prescriptions du droit de l'Union ; - l'injonction ne
5ème chambre
DCA_21NT00851_20230404
4 avril 2023
, sont indifférentes pour apprécier la bonne exécution de l'arrêt du 5 février 2019 par lequel la Cour a fait injonction de délivrance du visa de long séjour à Mme A.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02929_20221103
3 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que dans le cas où le Conseil d'Etat ferait droit au pourvoi en cassation de la société HT Immo et annulerait le jugement du 12 février 2019, le jugement du 7 juillet 2020
1ère chambre
DCA_21PA03315_20221118
18 novembre 2022
Par un jugement n° 1923139 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté contesté, mais n'a pas fait droit aux conclusions à fin d'injonction.
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
La caisse primaire d'assurance maladie du Var, intervenant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé la condamnation de la commune
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03127_20241010
10 octobre 2024
L'emprise du projet en cause de 290 m² est donc cohérente avec les caractéristiques de l'urbanisation du site de la Californie.
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
a été délivré aux caisses d'allocations familiales d'Île-de-France et de l'Aude.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02034_20240325
25 mars 2024
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, qui n'a pas produit d'observations dans la présente instance.
DCA_23LY01133_20231013
13 octobre 2023
présentées par la SCI des Cèdres et a renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, à la cour afin qu'il y soit statué par le présent arrêt.
Juge des référés
ORCA_26BX00347_20260225
25 février 2026
En dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02143_20221221
21 décembre 2022
Il suit de là que, jusqu'à son reclassement ou, le cas échéant, son licenciement, l'agent ne bénéficie de la part du centre d'aucune rémunération. 4.
DCA_22BX01739_20230530
30 mai 2023
Par courrier du 20 février 2014, le président de la caisse des écoles lui a indiqué qu'à compter d'avril 2014, elle serait placée à demi-traitement.
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