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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
Les mesures spécifiques prises par l'entreprise destinées à prévenir les risques spécifiques découlant : a. de l'exécution par d'autres entreprises de travaux dangereux pouvant avoir une incidence particulière
Juge des référés
DCA_24VE01606_20241010
10 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Pitel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
A a entrainé une importante inondation de son jardin et de son pavillon, situé 6 à .
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le vérificateur s'est rendu soit dans les locaux de l'entreprise vérifiée, soit dans ceux de son expert-comptable, les 25 et 30 janvier, 6 février, 13
ORCA_23VE00563_20250328
28 mars 2025
Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu à l'argument tiré de ce que le local attenant au restaurant constituait un local de stockage ; - le rejet de sa comptabilité n'est pas justifié
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
A..., et de la société Entreprise Gasquet, à l’indemniser du préjudice subi.
DCA_21TL03585_20231207
7 décembre 2023
Selon l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boujan-sur-Libron, applicable à la zone agricole A dans laquelle se situe le terrain d'assiette de l'opération en litige : "
DCA_20TL03330_20230406
6 avril 2023
d'urbanisme ; - l'arrêté portant permis de construire du 25 mai 2018 méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention des risques inondation
7ème chambre
DCA_22PA00395_20231011
11 octobre 2023
A a pu être utilisé à des fins professionnelles ainsi qu'en atteste notamment le règlement de la cotisation foncière des entreprises assise sur 19,10 % de la valeur cadastrale de ce bien.
1ère Chambre
DCA_23NT02358_20240924
24 septembre 2024
du local à usage industriel qu'elle exploite au lieu-dit " L'Hyvernière " à La Chapelle-Heulin (Loire-Atlantique).
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00332_20220510
10 mai 2022
L'article 5 du même règlement définit les priorités sur lesquelles le FEDER, au titre de l'objectif de l'amélioration de la compétitivité des petites et moyennes entreprises, concentre son intervention
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00360_20230704
4 juillet 2023
et du droit d'asile, de la violation de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation quant au caractère manifestement infondé
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
préexistante ou par l'existence de relations juridiques ou d'intérêts avec une entreprise exerçant une activité identique ; - le caractère nouveau de l'activité s'apprécie dès la constitution de l'entreprise
DCA_24MA02418_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que : - elle pouvait bénéficier du régime prévu par les dispositions de l’article 44 sexies du code général des impôts ; - les majorations de 40 % pour manquement délibéré sont infondées
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
L'EURL Vlanderen Immo, dont il est le dirigeant, occupe les locaux à usage commercial au rez-de-chaussée.
DCA_25MA00502_20250328
Elle soutient : - le déféré est tardif ; - les moyens présentés par le préfet sont infondés ; - la suspension du contrat porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.
DCA_21MA02299_20230713
13 juillet 2023
de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00500_20240614
14 juin 2024
La SARL New Adamer a acquis, par acte du 9 novembre 2015, un droit à bail commercial pour l'occupation de locaux situés au 72 de la Canebière à Marseille.
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles
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