CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
éléments de mission dont elle n'était pas chargée en phase de conception-réalisation, alors en outre qu'en vertu de l'article 5.5.3 du CCAP la solidarité dont elle était débitrice en sa qualité de mandataire
3ème Chambre
DCA_21NT03573_20230310
10 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'un seul poste était offert à l'avancement au grade d'ingénieur territorial par voie d'inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2018.
9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, la SARL ABC 26, prise en la personne de Me Perrot, agissant en qualité de mandataire liquidateur, représentée par Me Krief, avocat
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04694_20230406
6 avril 2023
jugement n° 2211291 du 27 mai 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de police du 18 mai 2022 ; 3°) d'annuler son inscription
2ème chambre
DCA_21PA04911_20230322
22 mars 2023
B E n'est pas mandataire social ; - les prestations de la société A ne relèvent pas de la direction de la société Media 6 mais de l'animation du groupe et par suite des dirigeants des filiales concernées
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02082_20240305
5 mars 2024
Les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
F comme mandataire ad hoc de la société : 12.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01160_20250610
10 juin 2025
. / La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
Les articles 7.1.3, 7.1.4 et 7.1.7 dudit contrat stipulent que " Après validation par Natixis Factor de la Quittance Subrogative, Natixis Factor paiera, par inscription au crédit du Compte Courant, le
4ème chambre
DCA_24TL00622_20240722
22 juillet 2024
L'article R. 414-3 du même code dispose que : " Les caractéristiques techniques () du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
Il appartient au contribuable, quelle que soit la procédure d'imposition suivie, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
Dans ce cas, après, le cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à
DCA_22DA01863_20240502
2 mai 2024
A résultant de revenus distribués issus, d'une part, de recettes omises au titre de l'exercice 2015 à hauteur de 18 462 euros et, d'autre part, de l'inscription au titre de l'exercice 2016 d'une somme
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
G C, mandataire de la société congolaise Ets Daouda DD Service avec laquelle elle entretenait des relations commerciales.
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
Par jugement n° 2000523 du 19 mai 2022, le tribunal a condamné la communauté de communes des Rives du Haut-Allier à verser à la société Urbane Kultur, en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise
1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
le mandataire à recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition, ce mandat n’emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
Il n'est en tout état de cause pas davantage établi qu'un tel extrait K bis aurait obligatoirement mentionné les difficultés rencontrées par la société Labati avant l'inscription du jugement d'ouverture
DCA_20PA02781_20220621
21 juin 2022
1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil-Paris-Versailles (SIEC) a rejeté la demande d'inscription
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
par le service vérificateur doivent être rectifiés en retranchant du chiffre d'affaires imposable les montants de 538 382,96 euros pour 2011, 578 756,26 euros pour 2012 et 750 000 euros pour 2013, l'inscription
Page 5 sur 14