ou d'une source de profits au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, et imposables en application de cet article. 4.

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

Pour l'application de ces dispositions, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code général des impôts, il appartient au contribuable de justifier l'inscription d'une dette

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est

en application de l’article L. 335-5 du code de l’éducation, alors en vigueur, est à cet égard sans incidence.

Enfin, l’administration a notamment fait application des majorations et amendes des articles 1728 et 1729 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " () II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants

, pour l'année 2014, l'application du système du quotient de l'article 160-0 A du code général des impôts.

de patrimoine prévue à l'article 1844-5 du code civil, les parts qu'elle détenait jusqu'alors dans une société relevant du régime prévu à l'article 8 du code général des impôts, a été confirmée par la

de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal. ". 7.

, au regard du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions du 5° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure

En conséquence, elle n'était pas tenue de faire application des dispositions précitées de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

1729 du code général des impôts, dont il a été fait application n'est pas fondée, faute pour l'administration d'avoir rapporté la preuve, qui lui incombe en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures

de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

A..., ce qui lui a été permis par une décision de cette autorité du 12 mai 2017, en application des dispositions de l’article L. 82 C du livre des procédures fiscales, comme le précise d’ailleurs la proposition