le montant avait été affecté par les reports effectués par la société RAGT Semences à la suite de la décision prise par l'administration le 27 mars 2017 et, constitutive de réclamation, ouvrait une instance

Dans sa requête introductive d'instance, M.

répondre à l’ensemble des arguments présentés à l’appui des moyens soulevés, a suffisamment répondu aux moyens de Mme B..., qui ne peut être regardée comme ayant soulevé, dans ses écritures de première instance

l’indemnisation d’un préjudice lié à « une résistance abusive du fait de la non-exécution des chefs du jugement » attaqué, dès lors que ce litige, qui porte sur l’exécution du jugement de première instance

Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. ". 5.

d'Etat par Mme A à l'encontre de l'ordonnance de la cour du 15 septembre 2022, ces deux instances étant distinctes.

, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. " 4.

B et Mme C B, représentés par Me Kimboo, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 février 2024 ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance

pour un ENT propre à chaque degré ne suffisent à démontrer le caractère distinct de ces prestations. 5.

, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. " 4.

Le service a alors annulé la restitution de 2 973 euros et a imposé de manière distincte les époux.

et de 2 000 euros au titre de l'instance d'appel.

Elle fait valoir que : - la requête de première instance est irrecevable dès lors que M. et Mme A ne justifient pas d'un intérêt à agir contre le permis de construire en litige ; ils ont soulevé dans

Ils soutiennent que : - la requête de première instance de Mme B était recevable ; - les moyens invoqués par la commune ne sont pas fondés.

Ainsi, selon ce document, le jugement émanerait du " tribunal civil de première instance de la commune V du district de Kayes ", alors qu'il n'existe pas une telle commune au sein de ce district mais uniquement

Il soutient que : - la demande de première instance était irrecevable dès lors qu'elle n'était présentée que par M.

La clôture de l'instruction a été fixée dans ces deux instances au 17 avril 2024 à 12 h par deux ordonnances du 25 mars 2024. Vu les autres pièces des dossiers.

Par une ordonnance du tribunal de grande instance d'Evry du 25 juillet 2018, la succession de M.