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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00322_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ils font valoir que : - la circonstance que le règlement du plan local d'urbanisme a été modifié en 2019 est parfaitement inopérante ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02145_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le projet de plan local d'urbanisme ne peut faire l'objet de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et la date de son approbation, qu'à la double condition que les modifications
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02183_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03418_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02895_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Elle demande, à ce titre, une somme de 25 300 euros hors taxes au titre de la modification du revêtement de protection des couloirs, une somme de 22 890 euros hors taxes au titre de la modification des
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05903_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. ". 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
5 février 2026
apportées au plan local d’urbanisme relevaient de la procédure de révision prévue à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme et non de la procédure de la modification simplifiée ; cette modification
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
doit être appréciée à l'aune de l'objet et de la portée de ces modifications.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
substantielle : une description du projet autorisé, des modifications envisagées et du projet après modifications ; ". 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02476_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par un arrêté du 24 juillet 2021, le maire de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône) a prescrit la modification simplifiée du plan local d'urbanisme, approuvé le 18 mai 2015 et modifié le 17 août 2017 de cette
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01506_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur la recevabilité de la requête de première instance : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
9 février 2024
en Conseil d'Etat, lorsque : / 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; / 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; / 3° Les modifications
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
détenteur du 8 mars 2022, d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 8 mars 2022 pour une créance d'un montant de 162 333 euros, et d'enjoindre à l'établissement A de modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Les seuls nouveaux travaux pour lesquels une autorisation est sollicitée sont le percement de quatre fenêtres de toit, sans modification de la surface habitable du chalet.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01888_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
La requête et les mémoires enregistrés dans la présente instance ont été communiqués à Mme D B qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il ressort des pièces versées au dossier de première instance que par délibérations des 29 mars 2014 et 2 juin 2020, transmises respectivement les 16 avril 2014 et 12 juin 2020 à la sous-préfecture
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02480_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Du reste, la commune d'Aix-en-Provence n'a pas informé le pétitionnaire d'une modification du délai d'instruction.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
modification substantielle des conditions de consultation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00618_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de révision plutôt que celle de modification était requise.
Source officiellePage 5 sur 428