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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02482_20231019
19 octobre 2023
de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
Par suite et dès lors qu'ils n'occupent pas des fonctions de direction, leurs emplois au sein de cette agence ne suffisent pas à démontrer que Mme C aurait poursuivi un intérêt personnel distinct des intérêts
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les personnels qui étaient alors en place, parmi lesquels Mme B, hôtesse de caisse qui avait été recrutée par la société DCF en
4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
des impôts dont ont bénéficié les intéressés au titre de l'année 2014.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
/Avant le démarrage des installations, l'exploitant et son personnel d'exploitation, y compris le personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement
1ère chambre
DCA_24TL00432_20241114
14 novembre 2024
à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ".
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
parmi les associés exploitants, titulaires de parts sociales représentatives du capital, un ou plusieurs gérants ". 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Vignobles A, à qui Mmes A vendent leur production viticole, l'administration, estimant que les intéressées exerçaient leur activité agricole en
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_23MA00719_20240704
4 juillet 2024
M. et Mme A étaient associés et cogérants de la SARL Le Moulin du Beausset, qui avait opté pour le régime des sociétés de personnes et exploitait un restaurant situé dans la commune du Beausset (Var).
DCA_21NC03036_20240702
2 juillet 2024
de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), () ; () cette distance peut être réduite à : () / b) 25 mètres
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01141_20250522
22 mai 2025
l'entretien et à la maintenance des locaux ; - la SCI d'Auneuil n'apporte aucun élément de nature à justifier que l'intervention de la société Sabel ne se limitait pas à la mise à disposition du personnel
DCA_21TL22397_20220706
6 juillet 2022
qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des intérêts
DCA_21TL22398_20220706
pas fait droit à l'ensemble de leur demande ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des intérêts
DCA_21TL22401_20220706
DCA_21TL22405_20220706
DCA_21TL22407_20220706
DCA_21TL22408_20220706
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04079_20221115
15 novembre 2022
En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 3.
8ème chambre
DCA_23PA00769_20240422
22 avril 2024
C l'envoi de colis personnels sur le compte de l'entreprise.
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