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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
Sur la recevabilité des conclusions relatives à l'allocation temporaire d'invalidité : 2. Aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes, alors en vigueur et applicable à M.
3ème Chambre
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
Il soutient que : - Mme F ayant seule interjeté appel du jugement dans la présente instance, les consorts H ne sauraient obtenir une majoration des indemnités qui leur ont été allouées en première instance
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01782_20241122
22 novembre 2024
B la somme de 17 903,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2019 et capitalisation des intérêts.
6ème chambre
DCA_22NT00965_20231121
21 novembre 2023
allocation étaient épuisés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00299_20251009
9 octobre 2025
à com ter du remier jour de sa mise à dis osition continue de quatre mois sur le site internet de la réfecture.
DCA_21NT00731_20221129
29 novembre 2022
spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la
DCA_21NT00733_20221223
23 décembre 2022
DCA_21NT00704_20221129
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
des intéressés avec M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01846_20231221
21 décembre 2023
c'est ainsi à tort que l'ONIAM n'a appliqué les intérêts et leur capitalisation que sur la somme de 11 681,40 euros correspondant au supplément d'indemnisation alloué par la cour ; - au 1er août 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
Par suite et alors qu'il n'est pas contesté que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
Ainsi, alors même que l'arrêt de la Cour du 22 mars 2022 ne l'avait pas prévu explicitement, la somme de 2 000 euros allouée au titre des frais non compris dans les dépens en application de l'article L
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02271_20231211
11 décembre 2023
A pour non-paiement des frais d'inscription alors que ces frais n'avaient pas été portés à la connaissance de l'intéressé ni n'étaient présents sur le dernier devis de la formation qu'il envisageait de
DCA_21NT02104_20230425
25 avril 2023
L'intéressé a alors saisi le tribunal administratif de Rennes d'une seule requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme globale de 35 000 euros en distinguant ces deux faits générateurs
DCA_22MA01657_20240614
14 juin 2024
Il n'y a pas lieu d'assortir cette rente des intérêts et d'une capitalisation des intérêts. 10.
5ème chambre
DCA_23VE00793_20251009
B... une somme de 1 000 euros assortie des intérêts et de leur ca italisation, à la C AM de Loir-et-Cher une somme de 2 593,63 euros assortie des intérêts au titre de ses débours et une somme de 864 euros
8ème chambre
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
Même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au jour de son prononcé jusqu'à son exécution, sauf si
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
des candidatures dont elle est saisie en fonction, d'une part, de l'intérêt du service, d'autre part, si celle-ci est invoquée, de la situation de famille des intéressés, appréciée compte tenu des priorités
DCA_21NT00710_20221129
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01902_20220922
22 septembre 2022
2020, les intérêts échus le 12 juin 2021 devant être capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, ainsi que la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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