de 4 864 801 euros, et, d’autre part, de lui verser les intérêts moratoires afférents.

l'Essonne de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de

A et Mme C sont déchargés, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant aux réductions de base fixées à l'article 2 du présent arrêt.

A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier les arrêtés des 5 mai 2017 et 4 mai 2018 et de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14

Cette somme est susceptible de produire elle-même des intérêts à compter du 28 décembre 2023. 15.

Par suite, en l'absence d'une telle saisine, qui constitue une garantie pour l'intéressé, l'arrêté en litige a été pris au terme d'une procédure irrégulière et est entaché d'illégalité ainsi que, par voie

d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques, jugement ultérieurement infirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 10 janvier 2019 ramenant à quatre mois la durée d'interdiction

des sommes perçues par l'intéressée en conséquence de ces arrêts de travail, l'intégralité de son traitement et de ses rémunérations accessoires, à l'exception des primes et indemnités liées à l'exercice

de retard ne sont dus qu'en cas de condamnation au versement d'une somme d'argent ; - dans l'hypothèse où des intérêts devraient être versés, ils ne sauraient être dus qu'à compter du 17 février 2022

C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 12 931,76 euros à compter de la date de réception par le CHU de Caen Normandie de sa réclamation préalable. 7.

commune de Roézé-sur-Sarthe de leur délivrer des certificats de permis d'aménager tacites et de leur verser la somme mise à la charge de la commune par cet arrêt au titre de l'article L. 761-1 du code

fonctions dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire, à lui verser une somme, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, au titre de son traitement en tant que

antérieure : La société par actions simplifiée France Pari a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et des intérêts

B a volontairement dissimulé l'argent à l'intérieur de son véhicule ce qui confirme que ce dernier n'ignorait pas l'aspect frauduleux du transport de cette somme d'argent et que ses explications quant

Ces dépenses ont été considérées par le service comme ayant été engagées dans l’intérêt personnel de M.

la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 22LY01234 du 27 mars 2024, la cour a rejeté l’appel formé par le centre hospitalier du Forez et mis à sa charge une somme de 2 000 euros à verser à Mme A... sur le fondement de l’article

de Roquebrune-sur-Argens la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Argens-Minervois de lui verser les sommes qu'elle aurait dû percevoir du fait de la reconnaissance de cette imputabilité.

Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal. " 14.