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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01345_20250429
29 avril 2025
A aurait présenté des observations en retour par courrier du 5 avril 2021.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01210_20240531
31 mai 2024
DCA_22LY00972_20230427
27 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2022, présenté pour M.
DCA_22LY00973_20230427
atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence.
DCA_22LY00974_20230427
Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, présenté pour M.
DCA_22LY00975_20230427
DCA_22LY00979_20230427
DCA_22LY00980_20230427
DCA_22LY00981_20230427
DCA_22LY00982_20230427
DCA_22LY00988_20230427
DCA_21VE01589_20241015
15 octobre 2024
se bornant à prendre en compte les inconvénients de l'ouvrage public envers les divers intérêts publics ou privés en présence ; - les requérants subissent des inconvénients dès lors qu'ils doivent demander
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
et est, dès lors, sans effet sur son intérêt à agir. 8.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 8.
4ème chambre
DCA_24NT00061_20240628
28 juin 2024
En conséquence, la présence de telles clauses ne prive pas l'acquéreur évincé par la décision de préemption d'un intérêt à contester la légalité de cette décision.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01005_20250321
21 mars 2025
et la commission de leur teneur, de telle sorte que, tout en veillant à la préservation des autres intérêts en présence, l'intéressé puisse se défendre utilement et que la commission puisse rendre un
DCA_22LY01476_20230720
Juge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
payer ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l’être en vue du recouvrement des sommes qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d’autre part, les autres intérêts
3ème chambre
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 12.
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