D soutiennent que : - en s'abstenant de prendre en considération leur perte de chiffre d'affaires excédant 50 % et en appliquant de façon impersonnelle la condition d'interdiction d'accueil du public

titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction

Par un arrêté du même jour, le préfet de police a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. M.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : Pour les motifs exposés précédemment, M.

annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

En deuxième lieu compte tenu des motifs mentionnés au point 15 du présent arrêt, le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire avant l’intervention de l’interdiction de retour sur le territoire

2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office, a prononcé à son encontre une interdiction

Sur l'intervention du GISTI et de l'association Emmaüs France : 2.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : 11.

désigné ; 3° Interdiction de détenir ou de porter une arme ; () ; Ces interdictions, qui ne peuvent être prononcées qu'après une expertise psychiatrique, ne doivent pas constituer un obstacle aux soins

au non-respect de l'interdiction de pâturage et des fauches pendant certaines périodes. 8.