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B, ressortissant algérien, né le 20 avril 1998, entré en France en 2019 selon ses déclarations, a été interpellé le 14 août 2024 et placé en garde à vue pour des faits de détention frauduleuse de plusieurs

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02208_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 30 janvier 2023, non exécutée, puis a été interpellé et placé en garde à vue le 22 février 2024, pour faux et usage de faux.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01109_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Il ressort du procès-verbal du 11 décembre 2021 versé aux débats que lors de son interpellation par les forces de police M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04839_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02086_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Il a été interpelé le 12 avril 2024 pour conduite sans assurance, en état d’ivresse et sous l’emprise d’un produit stupéfiant, ainsi que pour détention frauduleuse et usage de faux document.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03789_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Pour ce faire, le service a considéré, d'une part, que l'abus de droit par fraude à la loi résultait de l'interposition de la holding intercalaire, Textile Aaronsons, dont le but exclusif a été de permettre

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02125_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

En outre, en vertu de l'article 8 du même décret : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02322_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'un vice de forme ; -elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il a sollicité l'asile lors de son interpellation

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01610_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes./ Nonobstant toutes dispositions contraires

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01941_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Interpellé le 27 mai 2018 pour des faits de vol et placé en centre de rétention, il a été éloigné à destination de son pays d'origine le 6 juin 2018.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01659_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l’intéressé à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02327_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

A la suite de son interpellation le 18 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne a notifié à M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00590_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Il a été interpellé le 11 janvier 2023 dans le cadre d'un contrôle d'identité effectué sur la voie publique, qui a révélé la situation irrégulière de son séjour sur le territoire français.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00686_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

B..., ressortissant pakistanais, entré en France le 2 novembre 2015 selon ses déclarations, a fait l’objet, le 8 janvier 2024 d’un contrôle d’identité par les services de police et a été interpelé pour

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05091_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Cependant non seulement il a été interpellé le 11 août 2021 pour des faits d'usage de faux documents administratifs, mais aussi le 3 mars 2021 en raison de l'obtention frauduleuse d'un document administratif

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00321_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Le 7 janvier 2022, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits d'usage frauduleux d'un document d'identité appartenant à un tiers.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01269_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

en jeu de sa solidarité ; - un tel défaut d'information l'a privée du droit au recours effectif ; - l'administration n'a pas soutenu que les attestations remises par la société Asfi étaient frauduleuses

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00960_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Il a été interpellé puis placé en garde à vue le 11 janvier 2022 pour des faits de port d'arme prohibé.

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