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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01760_20230525
25 mai 2023
E est propriétaire au n° 935 de la route de Bourda de la parcelle cadastrée BM 591 et Mme C au n° 961 de la même route de la parcelle cadastrée BM 305.
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
Tout accès au droit d'une intersection de deux voies est interdit.
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
Ces pistes et routes seraient aménagées en impasses et leur accès fermés par des barrières. 7.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
Si ce corridor est traversé par la route départementale n° 928 qui longe à l'est les parcelles litigieuses, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette route serait un obstacle infranchissable pour
4ème chambre
DCA_24NT00336_20250228
28 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
qui est instruite ne peut être retardé par une intervention ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes : () b) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
A conteste le grief tiré d'un manquement au devoir de probité résultant de la vente à son profit d'une roue de secours provenant d'un véhicule appartenant à la direction interdépartementale des routes
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales () ".
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
Il en va de même pour la commune d’Epernay, qui n’a pas, en tout état de cause, la qualité de maître d’ouvrage de la route en cause ni de ses accessoires.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Par un mémoire en intervention, enregistré le 31 mars 2025, le département du Tarn, représenté par Me Courrech, demande à la cour : 1°) de déclarer recevable son intervention volontaire en demande ;
DCA_21LY01745_20221018
commune des Contamines-Montjoie a délivré un permis de construire, valant permis de démolir, deux bâtiments de 23 logements collectifs et deux commerces à la SARL Léopold Maissin sur un terrain situé route
DCA_23NC00693_20251125
dans le département sur les routes à grande circulation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
De même, l'appelante ne peut utilement se prévaloir d'une facture de travaux effectués sur la route.
3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnels chargés d'une mission de service public ou intervenant dans le cadre du dispositif préventif et de lutte contre les feux de forêt () ".
Juge des référés
ORCA_24DA01441_20240822
22 août 2024
administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 8 juin 2024 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01565_20260312
12 mars 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; -le code de la route ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
appartenant à Mme A B et située dans le quartier de C (9ème arrondissement) à Marseille, ainsi que la parcelle limitrophe C n° 85 dont Mme B est usufruitière, ont été classées partiellement en zone rouge
2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale () ".
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
départementale 909, située à partir du croisement avec la route départementale 144 à l'entrée du village de Montlignon au Sud, jusqu'au croisement avec la route départementale 44 au Nord de cette commune
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