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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
du maître de l'ouvrage ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
Elle soutient que : - le transfert de propriété de l'ouvrage à l'Etat a fait perdre à la commune de Marseille sa qualité de maître de l'ouvrage, et privé la société Soleam de qualité à agir ; - l'intervention
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
sa qualité de maître d'œuvre, d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur le risque que représentait cette non-conformité ; - l'EHPAD ne rapporte pas la preuve que les canalisations du réseau d'eau
4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa mission OPC ; son plan d'intervention n'a été remis en cause ni par le maître d'ouvrage ni par le maître d'œuvre ni par la société
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
En second lieu, si dans le cas où le maître de l'ouvrage n'établit pas le décompte général, il appartient à l'entrepreneur, préalablement à toute saisine du juge, de mettre le maître de l'ouvrage en demeure
5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
de l’ouvrage ou du maître d’œuvre dans la prise des mesures nécessaires ; ces désordres trouvent leur origine dans le comportement de la commune et des autres intervenants aux travaux ; si le jugement
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
d'ouvrage, subsidiairement au maître d'œuvre qui a délibérément ignoré les contraintes de son intervention ; - le coût de fixation des murs en béton sur la charpente, étranger à son lot, est une prestation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
2 458 108,47 euros ; - le maître d'ouvrage, seul ou conjointement avec le maître d'œuvre, doit également être condamné à les indemniser des surcoûts liés à leurs interventions pour éliminer ponctuellement
DCA_21BX03322_20240208
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00461_20241204
4 décembre 2024
du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre ; - en tout état de cause, les juges de première instance ont commis une erreur d'appréciation et dénaturé les pièces du dossier en considérant que la levée
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
En l’espèce, il est constant qu’aucun contrat ne lie la société Chapsol au maître d’ouvrage.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04672_20220607
7 juin 2022
de l'ouvrage.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
en compte, dans la conception de l’ouvrage, la présence d’habitations à proximité ; - la responsabilité de la commune du Portel se trouve également engagée dès lors que le maire de cette commune n’a
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
et l'ouvrage.
DCA_20LY03754_20221124
24 novembre 2022
de l'ouvrage lors de la réception des travaux. 6.
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
Par un courrier du 9 mars 2017, le maître d'ouvrage a de nouveau mis en demeure le constructeur de procéder à la réalisation des travaux de reprise des désordres affectant son ouvrage.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00124_20230509
9 mai 2023
En ce qui concerne la faute exonératoire du maître d'ouvrage : 7.
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
droit à indemnisation même en l'absence d'accord du maître d'œuvre ou du maître de l'ouvrage. 29.
DCA_24PA00698_20250516
16 mai 2025
; les prestations en litige n'ont pas été demandées par le maître d'ouvrage ; les modifications alléguées n'ont pas eu d'incidence sur l'intervention de la société Somater et ne correspondent pas à la
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