La commune ne pouvant récupérer auprès des usagers la taxe ayant grevé ses investissements, elle doit, de ce seul fait, bénéficier d’indemnisations exprimées TTC.

; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés intimées la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ne résulte pas de cette synthèse qu'au vu des seules mesures d'évitement et de réduction prévues par le pétitionnaire, le risque serait négligeable ou nul.

Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Par suite, les conclusions présentées incidemment par les intimés doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 4.

de l'indivision conformément aux dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le projet, qui porte sur une division foncière dédiée à des constructions d'habitat individuel, est conforme

Il y a lieu, par adoption de motifs explicités aux points 11 et 16, de confirmer le jugement attaqué. 7.

Il ressort des pièces du dossier que des captures d'écran ont été annexées à la demande du 26 avril 2021 adressée par les associations et syndicat intimés à la préfète du Bas-Rhin.

E, H, G, I et D, concluent au rejet de la requête.

aucune conséquence difficilement réparable mais ne sera définitive que si le juge d’appel confirme la position du tribunal administratif.

E B agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineures F et D, représentés par la SCP avocats du Ponant, concluent au rejet de la requête, par la voie de l'appel

Le présent arrêt, qui rejette la requête de la commune de Dampierre-sur-Salon, fait droit aux conclusions principales des intimés, tendant à ce rejet.

Un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, a été présenté par Mme K épouse C et Mme D épouse G B, qui concluent aux mêmes fins que précédemment. Ce mémoire n'a pas été communiqué.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Venelles conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

à la confirmation du jugement attaqué.

la réception par la commune de l'AR n° 1A16418776147, ne suffit pas à lui-seul, à remettre en cause les pièces produites par les intimés qui justifient l'accomplissement des formalités exigées par l'article

réserve d'une harmonie d'ensemble de la construction, condition remplie en l'espèce et compte tenu de sa configuration particulière ; si le vice tiré de la méconnaissance de l'article 7 UE devait être

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, M. et Mme A, représentés par la SCP Sanguinède Di Frenna et Associés, concluent au rejet de la requête.

Les intimés concluent au rejet de la requête et demandent, à titre subsidiaire, par la voie de l'appel provoqué, à être garantis réciproquement. Sur la responsabilité des constructeurs : 2.

Une note en délibéré présentée par les intimés a été enregistrée le 14 octobre 2025.