CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

pour unique objet, soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03245_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00030_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

légalité de la demande du 10 mai 2021 de pièces complémentaires : D’une part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00433_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

lots existants ; - il méconnaît également les articles R. 111-5 du code de l'urbanisme et UH8 du règlement du PLU relatifs à la desserte par les voies publiques et privées dès lors que la parcelle divisée

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00189_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Véritas Construction et Ouest Structures à lui verser une somme provisionnelle de 6 720 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice de jouissance

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA05080_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1842 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02733_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04388_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ; / Un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02031_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Les marchés de travaux ont été, quant à eux, divisés en plusieurs lots, dont le n° 4 " couverture zinc ", lequel a été attribué à la société Morisse et Fils par un acte d'engagement du 8 septembre 2005

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03382_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Dans le cadre de la réhabilitation d'un bâtiment municipal pour sa mise à disposition de la crèche associative " Les Pitchouns ", la commune de Pérols a passé un marché public de travaux divisé en neuf

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL02109_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

d'impact pluriannuelle et d'enquête publique préalablement à la délibération prononçant le déclassement du terrain ; - le compromis de vente est illégal dès lors que la parcelle en litige n'a pas été divisée

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL20655_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00158_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

mêmes sociétés à lui verser une somme provisionnelle de 6 720 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice de jouissance

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00573_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

S’agissant de la méconnaissance des règles régissant les lotissements : Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01562_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

(SCI) INCO a déposé le 23 avril 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial de 900 m² de surface de vente divisé

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01089_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

d’urbanisme soumet les divisions foncières à déclaration préalable en zone UAc ; - l’exception prévue par l’article R. 442-1 e) du code de l’urbanisme n’est pas applicable ; - l’unité foncière à diviser

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00574_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Ces corrections, précisées dans les tableaux récapitulatifs présentés en annexe 3 et suivantes de la proposition de rectification du 7 décembre 2015 ont consisté à diviser certaines quantités par 10, 100

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle AL 243 a été divisée en deux parcelles AL 805 et 808, antérieurement à l'achat de la parcelle AL 808 par M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle AL 243 a été divisée en deux parcelles AL 805 et 808, antérieurement à l'achat de la parcelle AL 808 par M.

Source officielle

Page 5 sur 6

← Précédent Suivant →